Rapport d’une mission effectuée du 14 au 22 novembre 2016 dans le cadre de la 15 eme session de l’Assemblée des Etats parties au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.
14-22 Novembre 2016 WORLD FORUM LA HAYE- PAYS-BAS
AVANT-PROPOS
La Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale CB-CPI en sigle est une plateforme de sept (7) organisations de la société civile Burundaise créée le 10/02/2010 et agrée par ordonnance ministérielle n 530/2025 du 19/12/2012 et cela dans le but de contribuer à la promotion de la justice pénale indépendante et la lutte contre l’impunité des crimes graves et spécialement (crimes contre l’humanité, crimes de génocide, crimes de guerre et crimes d'agression dont sa définition n'a pas jusqu'à présent requis un consensus), les membres de cette plateformes sont ACAT-BURUNDI, APRODH, LIGUE ITEKA, FORSC,OAG, ABDP et CADHRO.
Depuis le lancement officiel de ses activités en date du 10 février 2010 la coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale s’est immédiatement impliquée dans la recherche des partenaires pour mieux atteindre son objectif.
Parmi les objectifs qu’elle s’est donnée, il y a entre autres la vulgarisation du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, plaidoyer pour qu’il y ait domestication du statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale dans la législation Interne au Burundi mais aussi la ratification de l’accord sur les privilèges et immunités du personnel de la Cour
Avec l’appui financier de l’Ambassade de France au Burundi, la CB-CPI a organisé des séances de vulgarisation du statut de Rome de la CPI à travers tout le pays et a l’endroit des responsables de l’application de loi entre autres les magistrats débout(magistrats des différents parquets) comme assis (Juges des différents cours et tribunaux), les officiers de police judiciaire et les chefs de postes de police de sécurité intérieurs, les défenseurs des droits humains et surtout les responsables des antennes a l’intérieurs et les responsables de l’administration pénitentiaire
La 15 eme session de l’assemblée des états parties au statut de Rome est arrivée au moment crucial pour le Burundi et cela à cause de la dernière décision du bureau du procureur de la CPI d’ouvrir l’examen préliminaire pour le Burundi, mais aussi après les terribles décisions du gouvernement Burundais de suspendre la coopération avec le bureau du haut-commissariat au droit de l’homme ainsi que la radiation et suspension des organisations de la société civile Burundaise qui dénoncent les violations graves des droits humains par les agents de l’Etat Burundais et la plus part des organisations qui ont été suspendues sont membre de la Coalition pour la CPI et la coalition elle-même a été suspendue en date du 24 octobre 2016
I. Déroulement de la réunion
Avant l’ouverture solennelle de la session en date du 16/11/2016, les organisations de la société civile avaient organisé une réunion stratégique de voir comment se partager la tache de mener les lobbyings et plaidoyer auprès des différents représentants des Etats parties en vue de décrocher un soutien ferme et solennel lors du débat général en date du 16 et 17 novembre.
La délégation de la société civile Burundaise composé par Mes Lambert Nigarura, Armel Niyongere et Yannick Nzeyimana avait pour mission de rencontrer et tenter de convaincre la délégation du Mali qui était composé par le ministre malien de la justice et garde des sceaux et l’ambassadeur du Mali à Bruxelles, une rencontre qui a été fructueuse car le Mali a soutenu formellement la Cour Pénale Internationale comme cela a été le cas pour d’ autres pays africains, ce qui a alors changé la donne car la majorité des participants s’attendait à un retrait massif des pays africains lors de cette assemblée annuelle suite au déclanchement de ce mouvement par trois pays africains à savoir le Burundi, la Gambie et la République sud-africaine.
Cette réunion stratégique a été aussi une occasion pour la délégation de la société civile Burundaise de parler de la situation réelle au Burundi et la culture de l’impunité qui s’installe petit à petit au Burundi et les vrais raisons du pouvoir de Bujumbura de se retirer du statut de Rome et de suspendre la coopération avec le bureau du haut-commissariat aux droits de l’homme pour continuer les massacres a huit clos, loin des curiosités gênantes
L’ouverture solennelle a eu lieu en date du 16/11/2016 dans la grande salle de l’immeuble World Forum et le président de l’Assemblée des Etats partie au statut de Rome qui est actuellement le ministre sénégalais de la justice a prononcé un mot d’ouverture pour accueillir les participants à ce grand rendez vous mondial et les a souhaité des échanges fructueux et constructifs durant le temps qu’ils allaient passer ensemble.
Il est revenu sur les défis qui hantent la justice pénale internationale, la perception confuse que l’union africaine a sur les actions de la Cour Pénale internationale et le Bureau du Procureur et de Rappeler qu’en principe les pays africains avaient ratifie le statut de Rome par leur volonté en tant que pays et non en tant que bloc que l’union africaine en soi n’est pas Etat partie , raison pour laquelle il ne devait pas y avoir un problème dans ce sens et que l’important est que le pays signataire devait prendre des responsabilités historiques sans toutefois embarquer les autres pays du continent.
D’autres discours allant dans le sens de clarifier les actions de la Cour, de ses défis et perspectives ont été respectivement prononcé par Madame le Président de la Cour Pénale Internationale, le Haut -Commissaire aux nations unies pour les Droits de l’homme qui aussi ancien président de la Cour Pénale Internationale et Madame le procureur de la CPI.
Apres ces discours de circonstances, les différents Etats parties qui étaient représenté lors de cette session ont et cela à tour de rôle prononcé un discours de dix minutes chacun pour parler de la justice pénale internationale, de défis auxquels ils rencontrent dans la collaboration avec la Cour Pénale Internationale, la domestication du statut de Rome dans la législation interne etc.
Le Burundi qui avait déposé la note de son retrait au statut de Rome aux nations unies trois semaines avant le début de cette assemblée, était représenté par son ambassadeur aux pays bas Madame vestine NKURUNZIZA.
Son discours a été beaucoup plus pour nier les crimes graves commis par les agents de l’Etat partie, d’informer les participants que le Burundi est victime d’un complot international et de dire que la décision de se retirer de la cour émane du peuple Burundais qui a réclamé cette décision lors des différentes manifestations pour soutenir leur gouvernement, Madame Nkurunziza n’a pas manqué d’affirmer que la Cour Pénale Internationale est un organe politisé par les pays puissants dans le but de faire soumettre les pays africains et de conclure en appelant les autres pays africains à suivre l’exemple du Burundi, Afrique du sud et Gambie.
Contrairement à ce qu’on s’attendait, aucun autre pays africain n a annoncé son intention de se retirer du statut de Rome, par contre et certainement suite aux actions de lobbying de nos organisations, certains pays comme le Sénégal, Tanzanie, et bien d’autres ont soutenu les actions de la Cour Pénale Internationale et d’affirmer qu’ils vont coopérer avec la Cour et le Bureau du Procureur.
Pour Rappel, le Burundi a ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale le 21 septembre 2004. L'examen préliminaire sur la situation au Burundi a été annoncé le 25 avril 2016. A ce moment-là, et selon les informations disponibles, plus de 430 personnes avaient été tuées, au moins 3 400 avaient été arrêtées et plus de 300 000 forcées à chercher refuge dans les pays voisins. L'examen préliminaire évalue actuellement les actes de meurtre, les cas de disparitions forcées répertoriés, les actes de tortures, viol et autres formes de violences sexuelles, ainsi que d’autres violations graves survenues au Burundi depuis avril 2015.
2. Réunions stratégiques en marge de la session
(a)En marge de cette session, d’autres activités ont été organisées, entre autres les rencontres entre Madame le Procureur et les représentants de la société civile qui avaient répondu présents dans la session.
Cette rencontre a été une bonne opportunité pour la délégation de la société civile Burundaise car elle a exprimé ses inquiétudes face à la lenteur de la communauté internationale en général et la Cour Pénale en particulier de prendre les choses en mains avant qu’il ne soit tard au Burundi.
Cette même délégation a soulevé la question liée à la date du 27/10/2017 avec laquelle la décision de retrait du Burundi au statut de Rome sera effective et d’implorer le Bureau du procureur à faire vite pour ouvrir des enquêtes proprement dites.
La délégation Burundaise n’a pas oublié de revenir sur le récent rapport des experts indépendants des nations unies et spécialement la résolution des nations unies pour la création d’une commission d’enquête internationale pour établir la responsabilité des uns et des autres dans la commission des crimes au Burundi , une commission qui a été farouchement rejetée par le pouvoir de Bujumbura comme d’ailleurs a été le cas pour les autres résolutions jusqu’aujourd’hui inapplicables ici on a fait référence a la résolution 2303 du conseil de sécurité des Nations unies et bien d’autres.
La mise en place de cette commission selon la délégation de la société civile Burundaise serait sans aucun doute une étape importante vers la justice mais le contenu de son rapport facilitera les éventuelles enquêtes de la cour pénale internationale par rapport à la réalité sur terrain st surtout la commission des crimes qui relèvent de la compétence de cette unique juridiction internationale.
Intervention de Me Lambert Nigarura en image.
Dans son discours, Madame Fatou Bensouda a fait le point sur l’Etat d’avancement des affaires encore pendante sans toutefois oublier l’examen préliminaire sur le Burundi depuis le mois d’avril 2016. Elle a fait mention que les experts qui travaillent sur le dossier reçoivent des informations importantes et d’affirmer que si cela continue comme cela sans aucun doute, le Bureau pourra entamer l’étape suivante.
Madame la procureur a saisi cette occasion pour remercier la délégation de la Société civile Burundaise pour les informations pertinente qu’elle ne cesse de leurs fournir.
(b) Réunion avec Union Européenne
Le mercredi 18/11/2016, une réunion importante des ongs avec union européenne a eu lieu en marge de la session et Me Lambert Nigarura de la Coalition Burundaise pour la CPI était parmi les intervenants’ le contenu de son allocution est en annexe au présent.
Cette réunion a été très importante du fait que la délégation de la société civile Burundaise a eu une opportunité de demander à l’union européenne de rester vigilant pour éviter qu’il y ait un autre génocide dans la région des Grands Lacs. Pour sa part, la délégation de l’union européenne a fait savoir que la question du Burundi reste au cœur des débats et qu’elle va continuer de suivre de près le développement de la situation.
II Point de presse de la Société Civile Burundaise et sud-africaine sur le retrait de leurs pays au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.
Vendredi 18/11/2016, Me Angela Makudi de la South Africa Litigation Center (SALC)et Me Lambert Nigarura de la Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale(CB-CPI) ont animé un point de presse au cours duquel ils ont informé le public la situation de la justice pénale internationale et les mobiles politiques derrières les décisions de se retirer du statut de Rome prises respectivement par leurs pays respectifs (Afrique du sud et Burundi)
Cette activité a vu la participation d’un grand nombre de diplomates, représentants des différentes organisations internationales et certains membres du staff de la cour Pénale Internationale, et des questions importantes ont été posées pour avoir la lumière.
Signalons a toutes utiles que la délégation de la société civile Burundaise a été reçu par Mme le Procureur de la CPI avec certains fonctionnaires de son Bureau , une rencontre autour de laquelle on a échangé par rapport à la franche collaboration dans la collecte des informations relatives aux crimes qui relèvent de la compétence de la Cour Pénale Internationale, ça été aussi une opportunité de remettre une information récente sous forme de déposition faisant étant de la présence de certains des génocidaires rwandais dans les forces de défenses nationale au Burundi et spécialement dans la Brigade Spéciale pour la protection des Institutions(BSPI). Une déposition qui venue confirmer la situation déjà sous analyse par les experts comme vous le constaterez vous-même dans cette correspondance d accusé de réception en annexe.
Cette réunion à huit clos qui duré une heure, s’est clôturée dans un climat d’entente et aura sans doute un impact positif dans le traitement et analyse des informations déjà sous analyse.
CONCLUSION GENERALE.
La mission du 14 au 22 novembre 2016 a été fructueuse non seulement pour la coalition Burundaise mais aussi pour les victimes des crimes grave en train de se commettre impunément au Burundi, les réunions avec les autorités de la Cour et des organisations internationales ont été fructueuses.
D’une pierre deux coup, la participation dans cette session a été une occasion de rencontrer trois sur les quatre avocats européens qui ont accepté de représenter les quatre avocats Burundais victimes de représailles au Burundi, la rencontre de concrétisation s’est tenue le dimanche 21/11/2016 avec Me Jean Pierre Jacques du Barreau de Liège, Me Philipe Curat du Barreau de Genève, Me Bernadette Ferntt du Barreau de Harlem au pays Bas, une réunion importante qui avait pour objectif de préparer l’audience du 24/11/2016.
La délégation de la société civile Burundaise et spécialement la Coalition Burundaise pour la CPI remercie sincèrement la coopération suisse au Burundi pour son soutien. Tout cela n’aurait pas pu être réalisé s’il n’y avait pas le soutien financier de la Coopération suisse au Burundi.
En définitif la coalition Pénale Internationale estime qu’il y a toujours la lumière au bout du tunnel bien qu’il soit long et éprouvant.
Vive la justice pénale internationale efficace et indépendante
