Rapport du Mois de Juin 2018.

 

Face à la multiplicité des crimes commis au Burundi, quelles catégories de victimes fondées à participer dans la procédure devant la Cour Pénale

 

  

 

TABLE DES MATIERES. 

  1. SIGLES ET ABREVIATIONS. 
  2. INTRODUCTION.
  3. Les victimes des crimes commis avant l’entrée en vigueur du statut de Rome pour le Burundi. 

2.1. Les commissions d’enquêtes internationales : des crimes reconnus

2.2. L’accord d’Arusha et les accords de cessez-le-feu : définition des mécanismes de justice post-conflit au Burundi. 

2.3. Les victimes des crimes commis avant la crise de 2015 mais après l’entrée en vigueur du Statut de Rome pour le Burundi. 

  1. Les victimes des crimes commis suite à la crise de 2015 politiques. 
  2. Conclusion. 

 

0.     SIGLES ET ABREVIATIONS

 CB-CPI          : Coalition Burundaise pour la Cour pénale internationale

CNDD-FDD   : Conseil National pour la Défénse de la Démocratie Forces de Défense de la Démocratie

CPI                : Cour pénale internationale

CVR               : Commission vérité et réconciliation

FNL               : Front National de Libération

FRODEBU    : Front pour la démocratie du Burundi

MSD            : Forces de Défense Nationale

  

1.    INTRODUCTION

 

L’accès au pouvoir du CNDD-FDD en 2005 avait été perçu par certains comme un nouvel élan vers la stabilité, la démocratie, le respect des droits humains, l’essor économique ainsi qu’un acheminement orienté vers un avenir partagé par tous les Burundais.

Cependant, certains autres observateurs avisés étaient plutôt demeurés sceptiques puisque l’accès au pouvoir d’un ancien mouvement rebelle était susceptible de réveiller les réflexes du maquis tout en foulant au pied les principes de gouvernance d’un Etat moderne. Cette deuxième hypothèse fut une réalité puisque depuis 2006, seulement une année après l’accès au pouvoir du CNDD-FDD, des crimes graves ont été commis et d’année en année les dérapages du régime n’ont cessé de se multiplier.

Ainsi, même si les crimes commis pendant la crise d’avril 2015 semblent retenir de façon remarquable l’attention de plusieurs acteurs pour une raison évidente liée à leur gravité, il semble que les crimes commis également avant 2015 sont également d’une férocité indéniable.

Ainsi, tous ces crimes commis par un même régime sont liés entre eux car ils s’inscrivent dans un cadre de continuité et de systématisation d’atrocités infligées aux populations civiles.

De ce qui précède, il s’ensuit que l’enquête de la CPI sur le Burundi, au nom du principe de la connexité, devra se pencher sur tous ces crimes qu’ils soient commis pendant la crise de 2015 ou même avant à condition que ce soit après la date d’entrée en vigueur du statut de Rome pour le Burundi.

Il paraît important de rappeler le principe de compétence temporaire de la CPI qui veut que cette juridiction internationale ne soit compétente que pour les crimes commis après que le Burundi ait adhéré au statut de Rome le 1er Décembre 2004.

Ceci veut dire que les crimes commis au Burundi avant l’entrée en vigueur du statut de Rome seront confiés à d’autres mécanismes comme cela avait fait objet de compromis à travers l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation.

Dans son rapport du mois de mai 2018, la CB-CPI avait mis la lumière sur le rôle et la place des victimes dans la procédure devant la Cour Pénale Internationale en insistant sur leurs droits et afin d’éclairer leur lanterne pour qu’elles n’aient pas des attentes déraisonnables face à une procédure longue, complexe et parfois pouvant être ponctuée par des rebondissements qui tiennent compte de l’évolution du contexte global dans le pays sous enquête.

A travers ce rapport, la CB-CPI cherche à mettre en exergue le fait que non seulement les victimes des crimes commis depuis 2015 peuvent participer dans la procédure devant la Cour Pénale internationale mais aussi ceux des crimes commis avant cette date pourvu que ça soit après  la ratification l'entrée  du statut de Rome par le Burundi.

 

2.    Les victimes des crimes commis avant l’entrée en vigueur du statut de Rome pour le Burundi.

 

    Au Burundi, plusieurs crises de sang ont endeuillé le Burundi depuis l’époque coloniale, l’époque de l’indépendance ainsi que l’époque qui a suivi l’indépendance du Burundi. Parmi ces crises, celles de 1972, 1988 et 1993 semblent avoir été les plus féroces en termes de dégâts humains. Les auteurs de toutes ces crises n’ont jamais été inquiétés et les victimes qui se comptent par millions attendent toujours la vérité et la justice.

Lors des négociations qui ont abouti en août 2000 à l’Accord historique de paix et de réconciliation d’Arusha, cet accord stipulait la mise en place de deux mécanismes (judiciaire et non judiciaire) en vue de solder un long passé de divisions et de violences politico-ethniques. 

Toutefois, malgré le prescrit de l’Accord sur la nécessité des deux mécanismes de lutte contre l’impunité et d’établissement de la vérité à savoir le tribunal spécial pour le Burundi et la Commission Vérité et Réconciliation (CVR), seule cette dernière a été mise en place dans des conditions qui ne respectent pas le prescrit du rapport sur les consultations nationales sur la justice transitionnelle au Burundi[1].

Dans le cadre du droit international, ces mécanismes répondent en principe au vœu du « plus jamais ça » que les burundais avaient exprimé par les différents accords en vue de mettre fin aux barbaries abominables commises au Burundi y compris les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Ainsi, la justice transitionnelle est un processus en construction dont les charpentes ont été mal retouchées plusieurs fois. Les mécanismes de cette justice transitionnelle ont été le résultat d’un consensus lors des négociations ardues entre différents protagonistes politiques. Ce processus est l’aboutissement d’une transition négociée et d’une guerre civile ponctuée de crimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et où les camps antagonistes s’accusent mutuellement de graves violations des droits de l’homme.

Le processus de construction de la justice transitionnelle au Burundi aurait dû envisager l’avenir comme le résultat d’un travail de justice vis-à-vis des victimes, en réprimant les violations perpétrées par l’État et les anciens groupes rebelles mais aussi par des mesures de pacification qui mettent en avant le travail de mémoire et de réconciliation ainsi que des actes de réparation.

En outre, la situation du Burundi est particulière : Plusieurs générations de politiciens qui se sont succédés au pouvoir ont été impliqués d’une certaine manière dans la commission des crimes, ce qui a longtemps handicapé leur capacité à œuvrer pour une justice saine en vue d’en découdre avec un passé douloureux et rompre avec la culture de l’impunité. Certaines victimes à une certaine politique sont devenues des bourreaux de sorte que la situation est devenue complexe et ceux qui devraient être en principe les partisans de la justice sont devenus des acteurs anti-justice et ce jeu ne fait que perpétrer la misère des milliers de victimes qui sont la plupart de fois des citoyens ordinaires sans pouvoir d’influencer la politique.

A titre d’illustration, la tragédie de 1972 renvoie à deux sortes de graves violations de droits de l’homme : d’une part les tueries massives et sélectives des tutsi au sud du pays perpétrées par une rébellion hutu venue de Tanzanie ; d’autre part la terrible répression des hutus par le régime Micombero qui a entraîné des massacres à grande échelle de hutus sur tout le territoire du pays et dont plusieurs sont portés disparus[2]. En 1988, d’autres massacres anti-tutsi sont suivis par une répression des hutus au nord du pays. La crise de 1993 sera la plus longue et la plus meurtrière pour les tutsis et les hutus. Mais à la faveur de la démocratisation déjà en marche depuis 1992, cette crise sera à l’origine d’un large mouvement de revendication pour la mise en place des mécanismes de justice internationale et transitionnelle au Burundi.

Le coup d’état sanglant de 1993 et les massacres et violences qui ont suivi pendant une douzaine d’années ont mis à nu les déficiences du système judiciaire burundais ainsi que la fragilité des processus de réconciliation qui avaient été initiés par les régimes antérieurs notamment, la Charte de l'Unité Nationale, initiée par l’ancien président Pierre Buyoya en 1991 pour réconcilier les composantes ethniques après la crise de 1988. 

De tout ce qui précède, on peut affirmer que la justice transitionnelle constitue une réponse aux violations systémiques ou massives des droits humains, ceci à travers la mise en œuvre de mécanismes judiciaires et extrajudiciaires, dans des contextes sociaux spécifiques, en tenant surtout compte des paramètres historiques et politiques et des accords déjà mis en place. La justice transitionnelle devrait chercher à rétablir la confiance des différentes composantes de la société burundaise en leur garantissant la protection de leur droits fondamentaux et, pour ce faire, il importe d’œuvrer pour la combinaison de mécanismes se complétant les uns les autres, de manière intégrale.

Le recours aux principaux mécanismes de la justice transitionnelle se fait généralement sur base d'une analyse minutieuse de ce qui est nécessaire et approprié au contexte burundais mais aussi dans le souci que l’État se conforme à ses obligations juridiques internationales. Les mécanismes de la justice transitionnelle se rapportent souvent à ce qui suit : les enquêtes menées soit par des commissions nationales, soit par des commissions internationales ; les procès civils ou pénaux, nationaux ou internationaux ; les commissions de la vérité ; ainsi que les réparations. A noter aussi qu’il y a les garanties de non-répétition qui rendent impératives les réformes institutionnelles au niveau de la justice et des organes de sécurité. 

Ces mécanismes rejoignent un ensemble de principes[3] pour la protection et la promotion des droits de l’homme et la lutte contre l’impunité qui ont été adoptés par les Nations Unies en 1997.  Ces principes complémentaires inclus entre autres la Convention de Genève, la Résolution 60/147 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les principes de réparations aux victimes de violations systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire, la Convention internationale des droits civils et politiques, etc.

Pour le Burundi, les fondements politico-juridiques de la justice post-conflit sont les suivants :

2.1. Les commissions d’enquêtes internationales : des crimes reconnus

Contrairement aux époques antérieures où peu de dispositions ont été prises pour diligenter des enquêtes post-crises et engager des poursuites de manière crédible et neutre, la crise de 1993 a été suivie d’enquêtes qui ont été menées par deux commissions. La première commission, mise en place en janvier 1994, était constituée de quatre organisations non gouvernementales et de trois organismes de coopération au développement. 

Dans son rapport publié en juillet 1994, cette commission relève que l’assassinat du président Ndadaye et ses collaborateurs est « l’œuvre d’un petit groupe d’officiers de grades inférieurs, mais qu'en réalité, la majorité de la hiérarchie militaire a été impliquée dans le crime ou n’ont pris aucune initiative pour s’opposer »[4]. Le rapport souligne ensuite qu’aussitôt que la nouvelle du putsch a été connue, sur instigation des responsables du parti au pouvoir, « les gens ont commencé à barrer les routes et à organiser les rondes de sécurité » pour faciliter le massacre de tutsis et de hutus modérés. Ceci aura pour conséquence de déclencher une vague de violences qui entraînera la mort d’environ 50.000 personnes.

Onze mois après le début de la crise, le Secrétaire Général des Nations Unies mettait sur pied une commission d’enquête judiciaire internationale dont le mandat ne se limitait pas seulement à l’établissement des faits. Il était explicite quant à la nécessité de recommander des mesures de caractère juridique, politique ou administratif afin d’éliminer l’impunité et promouvoir la réconciliation au Burundi. Même si elle n’était pas dotée de pouvoirs judiciaires, la commission a affirmé avoir appliqué à son travail d’établissement des faits, les normes qui régissent les enquêtes judiciaires dans le but seulement de donner une crédibilité à ses conclusions mais aussi de réunir des éléments de preuves qui pourraient servir ultérieurement dans les poursuites pénales. 

Dans ses conclusions rendues en juillet 1996, la commission des Nations-Unies affirme pour la première fois dans l’histoire des commissions d’enquête au Burundi, que « des éléments de preuve dont elle dispose suffisent à établir que des actes de génocides ont été perpétrés au Burundi contre la minorité tutsie le 21 octobre 1993 et les jours suivants, à l’investigation et avec la participation de certains militants et responsables hutus du Frodebu, y compris au niveau des communes »[5].

Pour appuyer la qualification de ce crime de génocide, la commission a fait remarquer que les massacres de tutsis ne constituaient en aucune manière une manifestation d’hostilité politique, mais étaient plutôt « une tentative d’extermination totale de l’ethnie tutsie » organisée par la direction du parti au pouvoir de l’époque.

D’autre part, le rapport dénonce les représailles qui ont suivi ces actes de génocide et qui ont fait plusieurs morts au sein de la communauté hutue. La commission indique que « des éléments de l’armée et de la gendarmerie burundaise ainsi que des civils tutsis ont perpétré un massacre aveugle d’hommes, de femmes et d'enfants hutus...Des autorités militaires à tous les échelons de la hiérarchie n'ont fait aucun effort pour prévenir, arrêter, réprimer de tels actes ou ouvrir une enquête sur ce sujet »[6].

Dans ses conclusions, la commission annonce les dilemmes de la justice post-conflit au Burundi. Ainsi, le rapport stigmatise le cercle vicieux de l'impunité et déplore un engrenage infernal fait de crimes, d'impunité et de justice défaillante; la compétence internationale à l'égard des actes de génocide ne peut s'exercer dans une conjoncture de guerre civile et l'enquête devrait aussi s'étendre aux crimes perpétrés dans le passé notamment contre les hutus en 1972 ; la justice burundaise est dans l'incapacité d'engager des enquêtes et des poursuites pénales notamment contre ceux qui «du haut de leurs responsabilités au sein du gouvernement, de l'armée et de la rébellion armée, continuent à exercer sans partage un pouvoir de vie et de mort sur les citoyens». Il était donc suggéré de mettre en place les mécanismes d’une justice internationale au Burundi.

2.2. L’accord d’Arusha et les accords de cessez-le-feu : définition des mécanismes de justice post-conflit au Burundi.

Après deux ans de discussions dans la ville tanzanienne d’Arusha, dix-neuf parties aux négociations inter-burundaises dont le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont signé un Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi le 28 Août 2000. Le protocole III de cet Accord souligne que « des actes de génocide, des crimes de guerre et d’autres crimes contre l’humanité ont été perpétrés depuis l’indépendance contre les communautés ethniques hutu et tutsi au Burundi ». Toutefois, les parties font cette reconnaissance sans préjudice des résultats des enquêtes d’une commission judiciaire internationale que les négociateurs ont recommandée. Au terme de ce protocole, les négociateurs burundais se sont convenus sur un certain nombre de principes et de mesures relatifs au génocide, aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité ainsi qu’à ceux relatifs à l’exclusion et à la réconciliation nationale. Ces principes et mesures correspondent en théorie aux principales lignes directrices que les spécialistes de la justice transitionnelle donnent à la justice post conflit : poursuites pénales, rétablissement de la vérité, réparation et réhabilitation, réformes institutionnelles et garanties de non-répétition des violations des droits humains.

Au chapitre de la répression des crimes graves, l’Accord d’Arusha recommande l’adoption d’une loi contre le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité. Cette loi sera promulguée le 8 Mai 2003 non sans être piégée. Lors de son vote par les deux chambres du parlement de transition, les députés et sénateurs burundais prendront le soin d’insérer une disposition qui empêche aux juridictions nationales de réprimer ces crimes de droit international jusqu’à ce qu’une commission internationale d’enquête vienne qualifier les crimes et établir des responsabilités. 

Dans l’objectif de trancher le contentieux d’interprétation et de qualification sur les crimes existant entre les différents groupes politico-ethniques, l’Accord d’Arusha exhortait le Gouvernement de transition à demander au Conseil de Sécurité des Nations Unies de mettre  en place une Commission d'enquête judiciaire internationale chargée d'enquêter, de qualifier et d’établir des responsabilités sur les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis depuis l’indépendance du Burundi, le 1er juillet 1962. Au cas où le rapport de cette commission établirait l’existence de ces crimes, l’Accord d’Arusha enjoignait le Gouvernement du Burundi de requérir auprès du Conseil de Sécurité des Nations Unies l’établissement d’un tribunal pénal international pour juger et punir les coupables. Malgré les dispositions de l’Accord, cette commission ne sera mise en place qu'en 2005 lorsque les Nations Unies proposent une nouvelle formule d’un mécanisme hybride comprenant une commission vérité et une chambre spéciale (voir supra).

Au sujet des principes et mesures relatifs à la réconciliation, l’Accord d’Arusha recommande la création d’une Commission Vérité Réconciliation qui aurait trois missions :

a) Enquêter pour faire la lumière sur les actes de violences graves depuis l’indépendance jusqu’à la signature de l’Accord, qualifier les crimes et identifier les coupables et les victimes ;

b) Proposer, après cette enquête, aux institutions compétentes, des mesures de réconciliation, de pardon, de réparation et juger, concurremment avec l’Assemblée Nationale, des cas de crimes politiques pour lesquels une amnistie sera accordée par cette même Assemblée ;

c) Enfin clarifier l’histoire par un travail de réécriture de l’histoire du Burundi et permettre au Burundi d’en avoir une même lecture.

Il importe de préciser que jusqu’à ce jour aucune volonté ni moins encore une loi n’est envisagée par le CNDD-FDD pour mettre en place un tribunal qui s’occuperait des différents crimes commis dans le passé et pour lesquels aucun autre mécanisme n’est habilité à les traiter.

Avant la crise burundaise de 2015 et en vue de tenter de pousser le gouvernement du CNDD-FDD à faire face aux crimes du passé en vue de faire justice aux milliers de victimes, la société civile burundaise avait même proposé un texte qui constituait un draft pour un mécanisme judiciaire mais le gouvernement n’a jamais voulu se saisir de cette question hautement pertinente pour les victimes en vue d’accéder simultanément à la vérité, la justice et les garanties de non-répétition.

Les signataires de l’Accord, protagonistes au conflit imaginaient la Commission Vérité et Réconciliation comme une structure de consensus où toutes les parties seraient représentées dans le cadre d’un gouvernement d’union nationale de transition, ce qui aurait été, selon eux, une garantie contre d’éventuelles manipulations par l’une ou l’autre partie. C’est cette logique qui va compromettre la mise en place de cette commission, dans la mesure où le CNDD-FDD qui a eu le privilège de la mettre en place a voulu contrôler directement le fonctionnement de cette commission et ainsi la considérer comme « une chasse gardée » en excluant les autres parties prenantes, ce qui hypothèque profondément le consensus sur le résultat attendu de cette commission[7].

Enfin, il est amplement clair que les pouvoirs de transition et post-transition ont été défaillants pour mettre en application les mécanismes de justice transitionnelle convenus à Arusha en 2000. Ceci est d’autant plus critique que les victimes de ces tragédies qui ont endeuillé le Burundi avant que ce dernier ratifie le statut de Rome ne peuvent pas saisir cette juridiction pénale internationale en vertu du principe qui guide la cour de la non-rétroactivité ou de la compétence temporelle.

La Coalition Burundaise pour la CPI considère qu’une bonne partie des victimes des crimes commis avant le 1er décembre 2004 n’ont aucun recours efficace face aux atrocités qu’ils ont vécues d’où la nécessité de tous les acteurs de la vie nationale et des partenaires de tout faire pour que les mécanismes de justice transitionnelle soient fonctionnels.

2.3. Les victimes des crimes commis avant la crise de 2015 mais après l’entrée en vigueur du Statut de Rome pour le Burundi.

Depuis l’arrivée au pouvoir du CNDD-FDD en 2005, plusieurs crimes économiques et de sang ont été commis dans une impunité quasi-absolue.

La liste étant longue, on peut citer les crimes ci-après et à titre d’illustration : l’emprisonnement suivi de torture des anciens dignitaires du pays en particulier le Président Domitien NDAYIZEYE et son Vice-Président, Alphonse-Marie KADEGE, la vente illicite de l’avion présidentiel, Falcon 50, l’assassinat des membres des FNL dont les corps ont été jeté dans la rivière RUVUBU impliquant le Colonel Vital BANGIRINAMA, l’emprisonnement et le harcèlement judiciaire des journalistes, l’assassinat d’Ernest Manirumva le 09 avril 2009, la répression sanglante opérée contre les militants de l’opposition après les élections de 2010 en particulier ceux du MSD et du FNL d’Agathon Rwasa, les massacres de Gatumba en 2011, le plan d’élimination des opposants baptisé « SAFISHA », l’emprisonnement arbitraire des journalistes et des acteurs de la société civile notamment le cas de Pierre Claver Mbonimpa et de Bob Rugurika, l’assassinat impitoyable des trois sœurs catholiques d’origine italienne en 2014, l’assassinat de plusieurs citoyens opposés au régime ou supposés comme tels à travers le pays, etc.

Tous ces crimes ont été commis au moment où le Burundi était déjà partie au statut de Rome et au moment où la justice burundaise s’est montrée incapable de poursuivre les auteurs des crimes graves qui continuent plutôt à terroriser et à malmener les victimes de ces différentes tragédies qui ne savent plus à quel saint se vouer.

En effet, à travers le communiqué du porte-parole de la Cour Pénale Internationale du 09 novembre 2017, il est clairement explicité que : « La Chambre préliminaire a conclu que la Cour était compétente à l’égard de crimes qui auraient été commis pendant que le Burundi était un État partie au Statut de Rome. Le Burundi a été un État partie de la date d’entrée en vigueur du Statut à son égard (le 1er décembre 2004) à la fin de l’année suivant l’annonce de son retrait (le 26 octobre 2017). Ce retrait a pris effet le 27 octobre 2017. Par conséquent, la Cour demeure compétente à l’égard de tout crime relevant de sa juridiction s’il a été commis jusqu’au 26 octobre 2017 inclus, et ce, malgré le retrait du Burundi. Elle peut donc exercer sa compétence même après que ce retrait a pris effet dès lors que l’enquête ou les poursuites portent sur les crimes qui auraient été commis à l’époque où le Burundi était un État partie au Statut de Rome. En outre, le Burundi est tenu de coopérer avec la Cour dans le cadre de cette enquête car celle-ci a été autorisée le 25 octobre 2017, avant la date à laquelle le retrait a pris effet. Cette obligation de coopérer subsiste tant que dure l’enquête, et elle s’applique à toute procédure résultant de celle-ci. Le Burundi a accepté ces obligations lorsqu’il a ratifié le Statut de Rome »[8] 

Cette déclaration mentionne un élément important à savoir que la Cour était compétente à l’égard de crimes qui auraient été commis pendant que le Burundi était un État partie au Statut de Rome, c’est-à-dire que la CPI est compétente non seulement pour les crimes commis depuis la crise de 2015 mais depuis les crimes qui ont été commis depuis le 1er décembre 2004. Cela découle également de l’obligation de tout Etat partie d’être lié par les obligations contenues dans le statut de Rome qui a créé la CPI.

Cette décision de la chambre préliminaire souligne du même coup un aspect important à savoir que «la Chambre a relevé que, d’après les renseignements disponibles, les autorités du Burundi étaient demeurées inactives à l’égard des affaires pouvant découler de la situation dans le pays. En dépit de la création de trois commissions d’enquête et du lancement de certaines procédures devant des tribunaux nationaux, la Chambre a jugé que ces mesures étaient insuffisantes ou ne concernaient pas les personnes ou les crimes qui seront probablement visés par une enquête de la CPI. Par conséquent, il n’y a pas de conflit de compétence entre la Cour et le Burundi ».

Ce constat de la chambre préliminaire de la CPI a été également une confirmation du dysfonctionnement du système judiciaire burundais depuis que le Burundi est un Etat partie au statut de Rome et que l’impunité qui règne depuis lors est la marque indélébile du régime politique en place. La chambre relevait ainsi que les crimes déjà commis étaient d’une gravité indéniable et que pour l’intérêt de la justice et des victimes, la CPI s’est retrouvée dans l’obligation d’ouvrir une enquête sur la situation au Burundi.

A travers la même déclaration du porte-parole de la CPI, un élément qui a été d’ailleurs confirmé par le procureur de la CPI lui-même, compte tenu du caractère continu de certains crimes, le bureau du procureur pourra étendre ses enquêtes sur des crimes commis après le retrait du Burundi a pris effet et élargir dans certaines circonstances à des crimes commis avant 2015[9].

Bref, les victimes des crimes commis avant la crise de 2015 mais depuis le 1er décembre 2004 au Burundi, pour autant que ces crimes tombent sous la compétence de la CPI[10], sont fondées à participer dans la procédure de la Cour Pénale Internationale.

3.    Les victimes des crimes commis suite à la crise de 2015 politiques

 

La catégorie des victimes des crimes commis suite à la crise de 2015 est la plus facile à identifier en raison de l’immense documentation qui en a été faite par les organisations tant nationales qu’internationales de défense des droits humains ainsi que les organes régionaux et internationaux de protection des droits humains. Ainsi, la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples a produit son rapport sur la situation des droits humains tandis que le Conseil de sécurité des Nations Unies a mis en place une commission d’enquête sur le Burundi depuis septembre 2016 et dont le premier rapport a été rendu public en septembre 2017, le second rapport consécutif au renouvellement de mandat étant attendu en septembre 2018. Parallèlement, un groupe d’experts était mis en place par le même conseil.

Cependant, le Gouvernement du Burundi n’a jamais voulu coopérer avec la Commission d’enquête sur le Burundi tout comme avec le Bureau du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, ce qui met en péril les droits des citoyens qui sont quotidiennement violés sans qu’il y ait des observateurs critiques sur terrain.

Quant à la chambre préliminaire de la CPI qui a autorisé le Bureau du Procureur à ouvrir une enquête sur la situation prévalant au Burundi,  elle précise « les éléments justificatifs présentés par le Procureur de la CPI, y compris les communications que celui-ci a reçues des victimes, donnent une base raisonnable pour mener une enquête concernant des crimes contre l’humanité qui auraient été commis à partir du 26 avril 2015 au moins au Burundi et, dans certains cas, à l’extérieur du pays par des ressortissants burundais, notamment : a) le meurtre et la tentative de meurtre ; b) l’emprisonnement ou la privation grave de liberté ; c) la torture ; d) le viol ; e) la disparition forcée ; et f) la persécution. Ainsi qu’elle l’a relevé, on estime que 1 200 personnes au moins auraient été tuées, des milliers auraient été détenues illégalement et des milliers d’autres torturées et que les disparitions se chiffreraient par centaines. Les violences alléguées auraient entraîné le déplacement de 413 490 personnes entre avril 2015 et mai 2017.

Ces crimes auraient été commis par des agents de l’État et d’autres groupes mettant en œuvre les politiques de l’État, dont la police nationale burundaise, le service national de renseignement et des unités de l’armée burundaise opérant en grande partie selon des chaînes de commandement parallèles et conjointement avec des membres des Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir » ;

Les crimes cités ci-dessus l’ont été à titre illustratif et le procureur n’a pas à se limiter aux incidents et crimes décrits dans la décision mais il peut, sur la base des éléments de preuve, élargir son enquête à d’autres crimes contre l’humanité ou à d’autres crimes relevant de la compétence de la Cour (c’est-à-dire le génocide ou les crimes de guerre), dès lors qu’il reste dans les limites des paramètres de l’enquête telle qu’elle a été autorisée.

De ce qui précède, compte tenu du caractère complexe et contenu des crimes toujours en cours au Burundi, il n’est pas facile de déterminer avec précision ni le nombre ni toutes les catégories de crimes susceptibles de tomber sous la compétence de la CPI.

Cependant, la CB-CPI encourage toutes les victimes qu’elles soient à l’intérieur ou à l’extérieur du Burundi de saisir des avocats et des organisations de défense des droits humains pour qu’elles soient assistées et ainsi participer dans la procédure de la Cour pénale Internationale dans le cadre des enquêtes qu’elle mène sur la situation prévalant au Burundi.

  

4.  Conclusion.

 

Le Burundi est un pays qui regorge des réalités troublantes en termes de multiplicité de victimes qui attendent vérité et justice. Certaines victimes attendent depuis plusieurs décennies afin de recouvrer leur dignité du moment que le régime au pouvoir continue à produire d’autres victimes.

Toutes les victimes devraient sans aucune exception s’unir et ainsi constituer un socle vers les fondements de la vérité, la justice et la cohabitation pacifique. Il s’observe en effet une stratégie des bourreaux de chercher perpétuellement à diviser les victimes et de les empêcher à former une union étant entendu que ces victimes ont les mêmes aspirations quelles que soient leur appartenance ethnique, régionale ou autre.

Il est fort amer de constater qu’une partie de victimes soient temporairement privées de tout mécanisme de recours judiciaire, notamment le fait que la CPI ne soit pas compétente à juger les crimes commis avant l’entrée en vigueur du statut de Rome pour le Burundi.

Cependant, cette situation ne doit pas remettre en cause nullement le droit de recourir à la CPI qu’ont les victimes des crimes commis après le 1er décembre 2004.

Dans l’avenir et en vue de la réconciliation effective du peuple burundais, les acteurs de la vie nationale doivent considérer à leur juste valeur les mécanismes de justice transitionnelle mais aussi la nécessité de redynamiser le secteur judiciaire pour éviter la répétition des atrocités du passé et construire un avenir commun partagé entre tout le peuple burundais.

 

[1] Ces consultations ont été menées en 2009 et étaient conduites par un comité de pilotage tripartite (Gouvernement, Société civile et Nations Unies). Le rapport précisait notamment que la population burundaise consultée avait préféré que la composition de la CVR soit prioritairement et dans un ordre décroissant faite par des membres provenant de la société civile, des confessions religieuses, des professions libérales et des partis politiques. Il est à faire remarquer que dans la composition actuelle de la CVR, aucun membre de la société civile n’a pu être éligible pour faire partie de la Commission.

[2] Voir le Programme Afrique - ICTJ 18 Avril, 2011, le rapport sur la justice de transition au Burundi, Défis et perspectives, p.6.

[3] Ces principes se réfèrent aux trois droits considérés comme fondamentaux pour les victimes de graves violations de droits de l’homme : le droit à la vérité, à la justice et, à la réparation.

[4] Nations Unies. Conseil de Sécurité, Rapport sur l’assassinat du Président du Burundi, le 21 octobre 1993, ainsi que les massacres qui ont suivi. (S/1996/682, p.8).

[5] Idem, p..

[6] Ibidem

[7] Il importe de signaler que cette commission est en train de fonctionner au moment où le Burundi est plongé dans une crise socio-politique grave générée par un troisième mandat illégal du président Pierre Nkurunziza depuis 2015. La plupart des principaux leaders de l’opposition politique et de la société civile sont en exil au moment où environ 500.000 burundais ont fui vers les pays voisins.

[8] Le communiqué peut être consulté sur le site officiel de la CPI à savoir : www.icc-cpi.int

[9] https://www.dropbox.com/s/ftbw43hl4wxcssi/CPI_DEMANDEZ_A_LA_COUR_BURUNDI.mp4?dl=0

[10] Dans le cas du Burundi, il y a lieu de penser que la CPI se penchera essentiellement sur les crimes contre l’humanité sans exclure d’autres crimes sous sa compétence s’il était démontré que ces crimes ont eu lieu à savoir le crime de génocide et crimes de guerre.