Rapport du Mois de Juillet 2018

 

 

 REPRESENTATION LEGALE DES VICTIMES BURUNDAISES DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE

 

 

TABLE DES MATIERES

 

TABLE DES MATIERES. 

  1. SIGLES ET ABREVIATIONS. 
  2. INTRODUCTION.. 
  3. La participation des victimes à la procédure devant la Cour. 

2.1. Les modalités de participation des victimes à la procédure devant la Cour

  1. La représentation légale devant la Cour Pénale Internationale. 

3.1. Notion de Représentant légal devant la CPI. 

3.2. La liberté de choisir les Représentants légaux

3.3. Qualifications requises pour les représentants légaux des victimes

3.4. Procédure d’admission sur la liste des conseils du Greffe

3.4.1. Procédure d’admission sur la liste des conseils du Greffe. 

3.4.2. Rejet de la demande d’admission et réexamen. 

3.5. Mandat de représentation. 

3.6. Refus de représentation légale. 

3.7. Fin de la représentation. 

3.8. Conditions applicables aux autres membres de l’équipe de représentation légale. 

3.8.1. Assistants. 

  1. Quantifications. 
  2. Procédure d’admission sur la liste des assistants du Greffe. 

3.8.2. Enquêteurs professionnels. 

  1. Quantifications. 

3.9. Importance de la représentation légale. 

  1. Défis de la représentation des victimes Burundais dans la situation actuelle. 
  2. Conclusion. 

 

  

0.     SIGLES ET ABREVIATIONS

 

CB-CPI          : Coalition Burundaise pour la Cour pénale internationale

CCPC            : Code de conduite professionnel des conseils

CPI                 : Cour pénale internationale

RPP                : règlement de procédure et de preuve

 

  

 

1.    INTRODUCTION

 

La  grave crise politique que connait le Burundi  depuis l'annonce du 3ème mandat illégal et illégitime de Pierre NKURUNZIZA en avril 2015 a  fait qu'il y ait une multitude de victimes des crimes de droit international imputables aux  éléments relevant de la police, l'armée, le service national de renseignement et la milice imbonerakure. Ceci se produit dans un climat où la justice est manipulée et ne peut pas accomplir sa mission de rendre une justice équitable et impartiale. Cette situation d’inertie du système judiciaire burundais corroborée par la violation massive et croissante des droits humains a alors poussé les juges de la Cour pénale internationale (CPI) à autoriser l’ouverture d’une enquête sur la situation au Burundi. Ainsi les victimes ou leurs familles ont donné mandat aux avocats et organisations défenseurs des droits de l'homme pour les aider à faire valoir leurs droits devant la Cour pénale internationale.

 

Dans son rapport du mois de Juillet 2018, la CB-CPI va mettre la lumière sur la représentation légale devant la Cour Pénale internationale où un accent particulier est mis sur le choix des représentants légaux, leurs qualifications, leurs mandats et l'importance de la représentation légale.

 

2.    La participation des victimes à la procédure devant la Cour.

 

  L'article 68 du Statut de Rome prévoit que « 3. Lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu’elle estime appropriés et d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. Ces vues et préoccupations peuvent être exposées par les Représentants légaux des victimes lorsque la Cour l’estime approprié, conformément au Règlement de procédure et de preuve. »

 Il sort de l'article 68-3 que les victimes peuvent participer devant la Cour à tous les stades de la procédure dès lors que leurs intérêts personnels sont concernés[1]. Cela ne signifie pas que les victimes peuvent engager une procédure mais il s’agit d’une étape importante, les victimes étant désormais en mesure de participer à des procédures pénales et d’exposer leurs vues et préoccupations indépendamment de l’Accusation. L’article 68-3 du Statut de Rome ne prévoit pas de délai spécifique au cours duquel les victimes peuvent participer à la procédure, mais réserve cette prérogative aux juges qui fixent les délais qu’ils estiment appropriés[2].

 Afin d’être autorisées à participer à la procédure, les victimes doivent présenter leur demande écrite au Greffier, de préférence avant le début de la phase de la procédure à laquelle elles souhaitent participer. Le Règlement de la Cour a créé une section spécialisée (la Section de la participation des victimes et des réparations) responsable de la participation des victimes et des réparations et chargée d’informer les victimes de leurs droits et de les assister : notamment, en élaborant des formulaires standards aux fins de participation et de réparations

Premièrement, le Statut de Rome offre aux victimes la possibilité d’être entendues ou de présenter des observations dans le cadre de certaines procédures spécifiques. En vertu de l’article 15-3 du Statut de Rome, les victimes peuvent notamment adresser des représentations à la Chambre préliminaire lorsque le Procureur, agissant de sa propre initiative, soumet une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête. L’article 19-3 du Statut de Rome prévoit également que les victimes peuvent soumettre des observations à la Cour dans le cadre de procédures contestant la compétence de la Cour ou la recevabilité d’une affaire. De plus, conformément à la règle 119 du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre préliminaire demande aux victimes de lui présenter leurs observations avant d’imposer ou de modifier des conditions restrictives de liberté d’une personne détenue par la Cour.

La participation des victimes à certaines procédures spécifiques peut également être déduite d’autres dispositions du Statut de Rome, qui ne confèrent pas explicitement un rôle aux victimes mais qui, lues conjointement avec l’article 68-3 du Statut de Rome, permettent aux victimes d’exposer leurs vues et préoccupations lorsque leurs intérêts personnels sont concernés. La règle 92-2 du Règlement de procédure et de preuve oblige notamment la Cour à notifier aux victimes la décision du Procureur de ne pas ouvrir une enquête ou de ne pas engager de poursuites en vertu de l’article 53 du Statut de Rome, afin de leur permettre de demander l’autorisation de participer à la procédure. Dès lors, on peut conclure que les victimes peuvent jouer un rôle dans le cadre de la procédure réglementée par l’article 53 du Statut de Rome. Cette conclusion est conforme au fait qu’une décision du Procureur de ne pas ouvrir une enquête ou de ne pas engager de poursuites pourrait, de façon concrète, affecter les intérêts personnels des victimes.

 Les victimes peuvent également jouer un rôle dans les procédures initiées par une Chambre préliminaire en vertu des articles 56-3 et 57-3-c du Statut de Rome. En effet, les intérêts personnels des victimes peuvent être également concernés par les mesures prises pour assurer la protection et le respect de la vie privée des victimes et des témoins, ainsi que dans le cadre de la préservation des éléments de preuve. L’article 57-3-c du Statut de Rome confère à la Chambre préliminaire, le cas échéant, le pouvoir d’ordonner de telles mesures. Le fait que les intérêts personnels des victimes soient concernés dans le cadre des mesures de protection semble évident lorsque la Chambre émet ou refuse d’émettre de telles mesures. Dès lors, les vues et préoccupations des victimes concernées peuvent également être exposées dans le cadre de telles procédures. Cette interprétation est également conforme aux règles 87 et 88 du Règlement de procédure et de preuve, lesquelles prévoient la possibilité pour les victimes de demander que des mesures de protection ou des mesures spéciales soient prises. En ce qui concerne les mesures visant à la préservation des éléments de preuve, le risque que ces derniers disparaissent, soient détruits ou détériorés de quelque façon que ce soit et, par conséquent, ne soient plus disponibles ou utiles dans le cadre d’une enquête ou de la poursuite de crimes spécifiques, est d’un intérêt particulièrement important pour les victimes. Le Statut de Rome met en place un mécanisme afin de répondre à un tel risque et établit notamment une procédure spécialement destinée aux « cas où l’occasion d’obtenir des renseignements ne se présentera plus », conformément à l’article 56, procédure qui peut être déclenchée à la demande du Procureur, ou sur décision de la Chambre préliminaire. Rien dans le Statut n’empêche la Chambre de demander aux victimes d’exposer leurs vues et préoccupations dans ce cas spécifique.

 Enfin, la règle 93 du Règlement de procédure et de preuve permet à la Cour de solliciter les vues non seulement « des victimes ou de leurs Représentants légaux qui participent à la procédure conformément aux règles 89 à 91 sur toutes questions » mais aussi « les vues d’autres victimes ». Cette disposition est le résultat d’un compromis entre, d’une part, les délégations qui préconisaient une participation plus importante des victimes aux procédures, et d’autre part, les délégations qui favorisaient une approche plus restrictive en la matière. La rédaction de cette disposition permet une interprétation large des termes « autres victimes » qui pourraient être interprétés comme couvrant n’importe quelle victime relevant de l’article 68-3 du Statut de Rome.

Pour pouvoir participer de manière effective et compte tenu de la complexité des procédures devant la Cour, les victimes peuvent choisir librement leur Représentant légal, dès lors que celui-ci a acquis l’expérience professionnelle nécessaire de dix années en matière de procédure pénale en exerçant les fonctions de juge, de procureur, d’avocat ou quelque autre fonction analogue ; qu’il parle une des langues de travail de la Cour et qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation ou de procédures disciplinaires dans son pays de résidence.  Étant donné le nombre potentiellement important de victimes souhaitant participer à la procédure, la Cour peut les inviter à se faire représenter collectivement. La Chambre et le Greffe veillent alors à ce que les intérêts spécifiques de chaque victime soient pris en considération et à ce que tout conflit d’intérêts soit évité. Lorsqu’une victime ou un groupe de victimes n’a pas les moyens de rémunérer un Représentant légal, elles peuvent solliciter l’aide judiciaire aux frais de la Cour. Elles peuvent également se faire représenter par le Bureau du conseil public pour les victimes.

2.1. Les modalités de participation des victimes à la procédure devant la Cour

Les instruments juridiques de la Cour ne détaillent pas les modalités de participation des victimes à la procédure. Aux termes de la règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre « arrête les modalités de participation des victimes à la procédure [3]». De plus, l’article 68-3 du Statut de Rome précise que « lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu’elle estime appropriés et d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial"[4]

Une lecture plus approfondie du Statut de Rome et du Règlement de procédure et de preuve permet de définir plus précisément le cadre de l’exercice du droit de participation des victimes à la procédure devant la Cour. En effet, les victimes, par l’intermédiaire de leurs Représentants légaux, peuvent :

  • Assister et participer aux audiences « sauf si la chambre concernée juge que, dans les circonstances de l’espèce, [leur] intervention doit se limiter au dépôt d’observations et de conclusions écrites [5]» ;
  • Être autorisées à faire des déclarations au début et à la fin des audiences [6];
  • Être autorisées à exposer leurs vues et préoccupations [7] ;
  • Adresser des représentations écrites à la Chambre préliminaire dans le cadre de la procédure d’autorisation de l’ouverture d’une enquête conformément à l’article 15-3 du Statut de Rome et à la règle 50-3 du Règlement de procédure et de preuve ;
  • Soumettre des observations à la Cour dans le cadre des procédures portant sur la compétence ou la recevabilité conformément à l’article 19-3 du Statut de Rome ;
  • Demander à la Chambre d’ordonner des mesures propres à protéger leur sécurité, leur bien-être physique et psychologique, leur dignité et le respect de leur vie privée, conformément à l’article 68-1 du Statut de Rome et à la règle 87-1 du Règlement de procédure et de preuve ; et
  • Demander à la Chambre d’ordonner des mesures spéciales conformément à l’article 68-1 du Statut de Rome et à la règle 88-1 du Règlement de procédure et de preuve. La possibilité offerte aux victimes de participer à la procédure devant la Cour, de présenter des observations et des représentations est réalisable car les victimes ou leurs Représentants légaux sont informés du déroulement de la procédure et/ou des décisions rendues et/ou des pièces pertinentes conformément à la règle 92 du Règlement de procédure et de preuve. Cette obligation contraignante pour le Greffier et/ou le Procureur est également réaffirmée dans le cadre des droits spécifiques accordés aux victimes participant à la procédure devant la Cour.

 

 

 

3.    La représentation légale devant la Cour Pénale Internationale.

3.1. Notion de Représentant légal devant la CPI.

Le représentant légal désigne celui qui « agit par représentation au nom, à la place et pour le compte du représenté, en vertu d'un pouvoir conféré par la loi »[8]

Devant la CPI, il s'agit des « conseils ou mandataires en justice des victimes et des témoins exerçant leurs fonctions à la Cour Pénale Internationale », [9]tenus par les dispositions du Code de conduite professionnelle des conseils (CCPC), exclusivement applicable devant la CPI. Le choix du terme « conseil », plutôt que « avocat » permet d’inclure ceux qui n’ont pas la qualification d’avocats dans leur pays mais qui possèdent les compétences nécessaires pour agir en tant que représentant légal devant la CPI

3.2. La liberté de choisir les Représentants légaux

La Règle 90 RPP prévoit que :

  1. Les victimes sont libres de choisir leur représentant légal.
  2. Lorsqu’il y a plusieurs victimes, les Chambres peuvent, afin d’assurer l’efficacité des procédures, demander aux victimes ou à un groupe particulier de victimes de choisir, au besoin avec l’assistance du Greffe, un ou plusieurs représentants légaux communs. En vue de faciliter la représentation coordonnée des victimes, le Greffe peut leur prêter son concours, par exemple en leur communiquant la liste de conseils qu’il tient à jour, ou en leur proposant un ou plusieurs représentants légaux communs.
  3. Si les victimes ne sont pas en mesure de choisir un ou plusieurs représentants légaux communs dans le délai imparti par la Chambre, celle-ci peut demander au Greffier de désigner un ou plusieurs représentants légaux.

De la règle 90 du RPP se dégagent deux principes fondamentaux régissant le choix du représentant légal : d’une part les victimes sont libres de choisir leur représentant légal, d’autre part, la Cour peut imposer une représentation légale commune

Selon la règle 90.1, tout individu dispose du droit d’être représenté et ce selon son propre choix. Cette prérogative subit une légère entorse lorsque l’intéressé a émis la volonté d’être représenté mais n’a pas officiellement choisi son avocat ; dans ce cas, ses intérêts seront représentés par un avocat commis d’office. En outre, le critère essentiel lors du choix d’un représentant doit être la confiance envers cette personne pour représenter ses intérêts. Comme le met en évidence le rapport de la CPI de 2010 « Une autre perspective : celle des victimes et des communautés affectées sur la Cour et le système du Statut de Rome », les victimes considèrent généralement qu’un avocat doit être à la fois digne de confiance et accessible

A la lecture de la règle 90 du RPP, il convient de constater que la représentation légale des victimes n’est pas une obligation mais un droit : les victimes sont libres de choisir leur représentant. Par conséquent, les victimes peuvent également choisir de se représenter elles-mêmes. Cependant, il est peu probable que les victimes aient des connaissances suffisantes en droit international pénal et en procédure pénale pour garantir l’effectivité d’une autoreprésentation.

Cependant, cette liberté de choix n’est pas absolue. Elle est encadrée par deux restrictions majeures : premièrement, les représentants légaux doivent remplir certains critères et être admis sur la liste des conseils tenue par le Greffier. Ainsi, dans l'exercice de cette liberté de choix le greffe de la Cour pourvoit de l'aide au choix en fournissant à toute personne qui a besoin d’une représentation légale la liste des conseils, contenant des renseignements détaillés, ce qui permet à l’intéressé de procéder à une présélection des conseils qui pourraient convenir et dont il souhaite examiner le dossier complet avant leur engagement.

Deuxièmement, dans certaines circonstances particulières, la Cour peut demander aux victimes de se regrouper autour d’un représentant légal commun. Il est indéniable en l’état, que la participation d’un très grand nombre de victimes risque de ralentir les procédures, et la Cour doit garantir que la participation ne compromette ni l’efficacité des procédures ni le droit de l’accusé à être jugé dans un délai raisonnable. Dès lors, la représentation légale commune apparaît comme la solution permettant d’assurer une participation possible des victimes, tout en garantissant l’efficacité des procédures et le respect des droits de la défense

 

3.3. Qualifications requises pour les représentants légaux des victimes

Selon la règle 90.6, les représentants légaux des victimes doivent avoir les mêmes qualifications que celles exigées au conseil de la défense, telle que précisées à la règle 22.1.

La règle 22.1 dispose : « Le conseil de la défense doit être d’une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédures, et avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Il doit avoir une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour et la parler couramment. » [10]

La norme 67 précise davantage les qualifications requises pour les conseils. Quatre critères doivent ainsi être remplis par un représentant légal :

  1. Une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédures, qui pourra être prouvée par la production de copies de certificats ;
  2. L’expérience nécessaire du procès pénal, en ayant exercé des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. L’expérience nécessaire est fixée à dix années minimum. La preuve de l’expérience pourra être apportée par la production de copies de contrats de travail ou de lettres de recommandations, etc. L’interprétation de l’expression « quelque autre fonction analogue » reste incertaine à ce jour ;
  3. Une excellente connaissance d’au moins une des langues de travail de la Cour et la parler couramment : les langues de travail de la CPI sont l’anglais et le français ;
  4. Le conseil doit n’avoir jamais été condamné pour des infractions criminelles ou disciplinaires graves « considérées comme incompatibles avec la nature des fonctions qui sont celles de conseil devant la Cour ».[11]
3.4. Procédure d’admission sur la liste des conseils du Greffe

Afin de pouvoir assurer une représentation légale devant la CPI, le représentant légal doit être inscrit sur la liste des conseils tenue par le Greffier : « Le Greffier dresse et tient à jour une liste de conseils répondant aux critères énoncés dans la règle 22 et dans le Règlement de la Cour. L’intéressé choisit librement son conseil sur cette liste ou un autre conseil répondant aux critères en question et acceptant d’être inscrit sur la liste. » L’objectif de cette liste est d’écarter les conseils aux compétences insuffisantes, en identifiant par avance ceux qui remplissent les qualifications requises

3.4.1. Procédure d’admission sur la liste des conseils du Greffe

Les représentants légaux qui souhaitent s’inscrire sur la liste des conseils doivent en faire la demande auprès du Greffe. Les candidatures sont gérées par la Division des victimes et des conseils. La Cour encourage en particulier les demandes de femmes candidates, ainsi que de candidats exerçant dans les pays où se déroule une situation portée devant la CPI

Les candidats souhaitant figurer sur la liste des conseils doivent remplir un formulaire standard de candidature produit par le Greffe[12].

En plus du formulaire de candidature, le conseil doit envoyer l’ensemble des documents suivants :

  • Certificat de membre en règle : contenant des informations sur les sanctions disciplinaires existantes ou en cours [13];
  • Original ou copie certifiée de l’inscription auprès des organes professionnels : les candidats doivent fournir un certificat pour chacun des barreaux dont ils sont membres et/ou de chaque autorité disciplinaire ;
  • Certificat d’exercice en cours de validité ;
  • Certificat délivré par l’autorité compétente de chaque État dont le candidat est ressortissant ou sur le territoire duquel le candidat est domicilié, précisant s’il a fait ou non l’objet de condamnations pénales ;
  • Curriculum vitae détaillé, permettant d’apprécier l’expérience et la compétence du candidat ;
  • Copie d’une police d’assurance professionnelle en cours de validité ;
  • Copie lisible du certificat de naissance ;
  • Copie lisible de la carte d’identité ;
  • Copie lisible du passeport/titre de voyage ;
  • Deux photographies de format passeport

Après réception par le Greffe, la demande est examinée pour vérifier que tous les documents requis ont été envoyés. Le Greffe accuse réception de la demande et, si nécessaire, invite la personne à produire des informations supplémentaires[14]. Une évaluation des informations soumises vise à établir si le conseil remplit les critères posés.

 La décision relative à l’inscription sur la liste des conseils est ensuite notifiée à la personne.64 Lorsque l’inscription sur la liste est confirmée, la norme (RG) 122.2 prévoit, sauf indication contraire du conseil, la publication par le Greffe des informations suivantes :

  • le nom complet du conseil ;
  • le nom, l’adresse et le pays du barreau auquel est affilié le conseil ou, s’il n’est ni avocat ni avoué, sa profession ainsi que le nom de l’institution pour laquelle il travaille ;
  • la ou les langues parlées par le conseil ; et
  • si le conseil préfère représenter des accusés ou des victimes, ou s’il n’a pas de préférence

Le Greffier doit acter par écrit la désignation d’un conseil et le notifier à la personne ayant choisi le conseil, au conseil lui-même, à la chambre et « aux autorités compétentes exerçant un pouvoir réglementaire et disciplinaire sur le conseil au sein de l’ordre national auquel il est affilié [15]», par exemple le barreau national. Les représentants légaux inscrits sur la liste doivent notifier au Greffier toute modification « notable » concernant les renseignements fournis, notamment l’engagement, le cas échéant, de poursuites pénales ou disciplinaires à leur encontre.  Le Greffier peut, à tout moment, prendre des mesures pour contrôler la véracité des renseignements fournis[16].

 

3.4.2. Rejet de la demande d’admission et réexamen

En cas de refus d’inscription sur la liste des conseils, la personne concernée peut demander à la Présidence de réexaminer la décision du Greffier[17]. Cette demande doit être soumise dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision de refus du Greffier[18]. Le Greffier peut déposer une réponse à la demande de réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la demande de réexamen.

  

3.5. Mandat de représentation.

En vertu de l’article 11 du CCPC un mandat de représentation « est conclu quand la demande émanant d’un client ou de la Cour est acceptée par le conseil ». Lorsque le mandat de représentation légale est conclu, le conseil doit prodiguer des avis et représenter son client jusqu’au moment où l’affaire dont la Cour a été saisie a été menée jusqu’à son terme, y compris tout appel[19], ou jusqu’au moment où le conseil renonce à son mandat, après avoir obtenu l’autorisation de la Chambre.

3.6. Refus de représentation légale.

Le conseil est toujours libre de refuser un mandat sans avoir à en exposer les motifs. Dans certaines situations, le conseil est tenu de refuser le mandat[20].Tel sera le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts[21], lorsque le conseil est « dans l’incapacité de traiter l’affaire avec diligence [22]»et lorsque le conseil estime« ne pas posséder la compétence nécessaire [23]»

3.7. Fin de la représentation.

Le conseil peut demander l’autorisation à la Chambre de mettre un terme à son mandat de représentation si un conflit d’intérêts apparaît[24], si « le client insiste pour poursuivre un objectif que le conseil juge inacceptable [25]»,ou si « le client ne satisfait pas à une obligation concernant les services de son conseil et celui-ci l’a averti de façon suffisamment claire qu’il mettrait fin à son mandat s’il ne s’acquittait pas de son obligation [26]».

Même autorisé à mettre un terme à sa représentation, le conseil reste lié par son obligation de confidentialité.

3.8. Conditions applicables aux autres membres de l’équipe de représentation légale.

En application de la règle 22.1, les représentants légaux peuvent se faire seconder par « d’autres personnes ayant des connaissances spécialisées utiles en l’espèce, notamment des professeurs de droit ». Les Règlements de la Cour et du Greffe prévoient les qualifications nécessaires et les procédures à suivre pour être inscrit sur les listes tenues par le Greffier.

3.8.1. Assistants
a. Quantifications

Selon la norme 68, les assistants peuvent inclure des « personnes qui peuvent prêter leur assistance au conseil dans la présentation d’une affaire devant une chambre ». Les qualifications exigées pour prétendre au statut d’assistant du représentant légal sont prévues dans le Règlement du Greffe. Selon la norme (RG) 124, pour assister un conseil dans la présentation d’une affaire devant une chambre, les assistants doivent avoir « soit 5 années d’expérience pertinente devant des juridictions pénales, soit de compétences spécifiques en droit international ou en droit et procédure pénaux »

b. Procédure d’admission sur la liste des assistants du Greffe

Le Greffe dresse et tient à jour une liste des assistants[27].  A cette fin, le Greffe élabore un formulaire standard à l’intention des personnes demandant à être inscrites sur la liste des assistants[28]

3.8.2. Enquêteurs professionnels.
a. Quantifications

Les critères de compétence requis pour être enquêteur professionnel dans une équipe de représentation légale devant la Cour sont précisés à la norme (RG) 137.2. Un enquêteur professionnel devra posséder :

  • une compétence reconnue dans les domaines du droit international ou du droit et de la procédure pénaux ;
  • au moins dix années d’expérience pertinente en matière d’enquêtes relatives à des procédures pénales menées au plan national ou international ;
  • une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour et la parler couramment ;
  • sauf circonstances exceptionnelles, il devra parler au moins une des langues du pays dans lequel l’enquête est menée. 

Le Greffe dresse et tient à jour une liste d’enquêteurs professionnels[29].

 Le Greffe élabore un formulaire standard pour les enquêteurs qui souhaitent être admis sur la liste.[30]

 Le Greffe est tenu de s’assurer de la disponibilité du formulaire, notamment sur le site Internet de la CPI et à la demande de toute personne intéressée. Si la victime a obtenu l’aide judiciaire, qui inclut la rémunération d’un enquêteur professionnel, le représentant légal des victimes doit choisir un enquêteur inscrit sur la liste

3.9. Importance de la représentation légale.

La règle 91 du RPP fixe le régime général de participation des victimes par le truchement des représentants légaux à la procédure.

 Cette règle prévoit que:

  1. le représentant légal d’une victime a le droit d’assister et de participer à toute la procédure, c’est-à-dire à toutes les audiences sauf si la Chambre concernée juge que, dans les circonstances de l’espèce, son intervention doit se limiter au dépôt d’observations et de conclusions écrites (règle 91§2 RPP) ;
  2. il peut faire des déclarations au début et à la fin des audiences devant la Cour (règle 91§2 RPP) ;
  • il peut aussi avoir accès au dossier devant la Cour « sous réserve, le cas échéant, des restrictions assurant la confidentialité et la protection de renseignements touchant à la sécurité nationale, le dossier peut être consulté par le Procureur, la Défense, les représentants des États qui participent à la procédure et les victimes ou leurs représentants légaux qui y participent » (règle 131§2 RPP) ;
  1. il a le droit de soumettre des documents liés à l’enquête elle-même ou en soutien à leurs observations et mémoires (article 68§3 Statut) ;
  2. le représentant légal peut interroger des témoins, y compris un expert ou l’accusé (règle 91§3 a) RPP).

 En outre, plusieurs dispositions du Statut et du RPP prévoient des modalités de participation spécifiques au stade de la situation lorsque le Procureur ouvre une enquête propio motu (article 15§3 Statut) ; lorsque la Chambre préliminaire examine une décision du Procureur de ne pas enquêter ou de ne pas poursuivre (article 53 Statut) ; au cours des procédures relatives à la compétence de la Cour ou à la recevabilité d’une affaire (article 19§3 Statut) ; ou encore lors de la procédure de confirmation des charges (article 61 Statut).

 Dans ces cas, les représentants légaux peuvent exprimer leurs vues et préoccupations sur les décisions du procureur de ne pas ouvrir une enquête (règles 93, 107 et 109 RPP), sur l’opportunité de tenir une audience de confirmation des charges en l’absence de la personne concernée (règles 93 et 125 RPP), sur la modification éventuelle des charges pesant sur l’accusé(règles 93 et 128 RPP), la jonction ou la disjonction d’instance (règles 93 et 136 RPP), avant d’imposer ou de modifier des conditions restrictives de liberté d’une personne détenue par la Cour (règle 119 RPP).

 A la lumière de ces diverses modalités de participation, on constate que les droits des victimes se distinguent en fonction du stade de la procédure et s’articulent grosso modo autour des droits liés à la preuve – présentation d’éléments de preuve, contre-interrogatoire etc. – ou des droits liés à l’accès aux informations.

 Finalement, au vu du nombre d’occasions de participation et de la complexité et la technicité des débats, le représentant légal des victimes est indispensable pour assurer une garantie effective des intérêts des victimes au stade de la situation, puis au stade de l’affaire.

 

4.    Défis de la représentation des victimes Burundais dans la situation actuelle.

 Les pratiques du pouvoir de Bujumbura ne cachent pas son intention de faire taire toute personne qui prône la justice pour les victimes des atrocités de la crise qui secoue le Burundi depuis Avril 2015. En effet, les organisations de défense  des  droits  humains  ont  vu  leurs  activités  suspendues  et  certaines ont été définitivement radiées. Après avoir subi menaces et attaques, les défenseurs des droits humains ont soit été contraints à l’exil, soit opèrent au Burundi dans la clandestinité et la peur. Les autorités les prennent pour cible pour éviter qu’ils ne documentent et dénoncent les graves exactions qu’elles commettent.

Les médias indépendants ont été brulés, des journalistes burundais et étrangers ont été intimidés, harcelés, arrêtés, expulsés, ou empêchés d’entrer sur le territoire. D’autres ont été enlevés et assassinés.

 

Les avocats engagés dans des activités de défense des droits humains ou coopérant avec la Cour pénale internationale (CPI) subissent des actes de représailles. Certains ont été radiés du barreau de Bujumbura par la Cour d’appel de la capitale. D’autres ont subi des tentatives d’assassinat. De fait, l’indépendance du système judiciaire a été totalement remise en cause.

De ces pratiques qui ont caractérisé les autorités Burundaises, nous avons peur que les représentants légaux qui accompagneraient les victimes et les témoins et qui habitant dans le pays risqueraient des menaces de la part du régime de Bujumbura.

 

 Face à cette crainte, nous avons de l'espoir qu'en application de la règle 87 qui prévoit que les mesures de protection peuvent être données afin de protéger " une victime, un témoin ou une autre personne dont la déposition d'un témoin peut faire courir le risque", les Avocats bénéficieraient de cette protection. En effet, comme il n'existe pas de définition des autres personnes auxquelles la déposition d'un témoin peut faire le risque, il appartiendra au juge de définir cette catégorie. Elle devrait cependant être interprétée comme englobant tout ce dont le bien-être physique et psychologique est menacé à cause des témoignages devant la CPI, y compris les familles des témoins, les personnes à charge, et les personnes mentionnées dans la déposition. Cette catégorie devrait couvrir les personnes courant un risque du fait de leur témoignage, mais qui ne sont pas finalement appelées à comparaitre.

Enfin, elle peut aussi inclure les personnes accompagnatrices à savoir les personnes autorisées par le greffe à accompagner les victimes et les témoins devant la cour

5.  Conclusion.

 

Malgré les intimidations du gouvernement du Burundi envers les défenseurs des droits de l'homme, malgré les lois qu'il continue de voter pour échapper à l'extradition, malgré le retrait du statut de Rome, nous encourageons les victimes de la crise qui secoue le Burundi  à continuer à faire confiance aux avocats et organisations de défense des droits de l'homme pour la représentation devant la Cour Pénale Internationale parce que tôt ou tard la justice sera rendue et les auteurs des crimes contre l'humanité seront punis conformément à la loi.

 

[1] Article 68-3 du statut de Rome

[2] https://www.icc-cpi.int/iccdocs/opcv/OPCVManual-4-Fra.pdf

[3] Règle 89-1

[4] Règle 68-3

[5]  Règle 91-2

[6] Règle89-1

[7] Règle 68-3

[8] https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/85664152-0564-475a-a83e-24e7fbcbfe46?inline

[9] Idem

[10] Règle 22.1

[11]  Rapport FIDH, « Les droits des victimes devant la CPI », Chapitre V : la représentation légale, mai 2010, p. 15, disponible sur http://www.fidh.org/IMG/pdf/8-manuel_victimesFR_CH-V.pdf

[12]  En application de la norme (RG) 122.1

[13] . Une copie du certificat se trouve à la fin de ce chapitre. Le formulaire est également disponible en ligne : http://www.icc-cpi.int/library/defence/certificate_EPL.doc

[14] Norme 70.1.

[15] Norme 70.2.

[16] Normes 69.3 et 69.4

[17] Norme 72.1.a)

[18] Norme 72.2.

[19] Article 17.1.a) du CCPC.

[20] Article 13 du CCPC

[21] Article 16 du CCPC

[22] Article 13.2.b) du CCPC

[23] Article 13.2.c) du CCPC

[24] Article 16 du CCPC

[25] Article 18.1 du CCPC

[26] Article 18.1 du CCPC

[27] Norme (RG) 125.1.

[28] Norme (RG) 125.2

[29]  Norme (RG) 137.1

[30] Norme (RG) 137.3