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Rapport Trimestriel Novembre 2019

 

Une Justice complaisante au Cœur d’un conflit politique

et violation des droits de l’homme au Burundi.

  

TABLE DES MATIERES. 

 

0. SIGLES ET ABREVIATIONS. 

1. INTRODUCTION.. 

2. La communauté internationale n’a cessé de démontrer les dysfonctionnements de la justice burundaise. 

3. Plusieurs irrégularités ont caractérisé des procès politiquement motivés depuis la crise de 2015. 

3.1. Les procès dit des Putschistes.

3.2.  Les procès de Germain RUKUKI et Nestor NIBITANGA, Militants des Droits Humains.

3.3. Les procès dirigés contre des membres de l’opposition politique : cas des 12 membres de l’UPD-ZIGAMIBANGA.

3.4. Les procès relatif à la saisie des biens des opposants, des eléments  des corps de défense et de sécurité, des personnalités de la société        civile et des médias indépendants. 

4. Dans d’autres plusieurs situations, il y a absence de poursuite contre les présumés auteurs des crimes ou des poursuites contre des Boucs émissaires. 

5. Conclusion. 

 

  0. SIGLES ET ABREVIATIONS

 

ACAT             : Actions des chretiens pour l’abolition de la Torture au Burundi

AJCB              : Association des juristes Catholiques.

APRODH       : Association Burundaise pour la protection des Droits Humains et des  personnes Détenues.

CB-CPI           : Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale.

CNIDH           : Commission Nationle Independante des Droits de l’homme.

CNDD-FDD    : Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces  de défense  de la démocratie 

CNL               : Congrès National pour la liberté

MSD              : Mouvement pour la solidarité et le Développement

UPD               : Union pour le progres et le developpement

SNR               : Service des Renseignments

ONG              : Organisations non Gouvernementales

Imbonerakure : Jeunesse du parti Cndd fdd

 

   1. INTRODUCTION

 

 « Il n’y a point de plus cruelle tyrannie  que celle qu’on exerce à l’ombre des  lois  et avec les couleurs de  la justice »  disait Montesquieu.

                     Le Burundi traverse actuellement une crise socio-politique profonde. La gestion contestée du processus électoral de 2015 est considérée comme l’un de ses principaux facteurs. Cette crise a déjà eu de nombreuses conséquences tant sur le plan sécuritaire, humanitaire et des droits humains. Les conditions de vie socio-économiques des Burundais se sont détériorées et les maladies comme la malaria font rage face à une population affamée qui ne parvient plus à se nourrir à sa faim.

Face à une crise politique rampante, les ONGs de défense des droits humains ainsi que la Communauté internationale ont essayé de faire ce qu’elles ont pu avec des limites imposées par un régime de plus en plus cruel qui opère à huis-clos.  Alors qu’en 2015, le régime a incendié et interdit d’émettre tous les médias indépendants tout en radiant les organisations les plus actives dans la défense des droits humains.Comme si ce calvaire ne suffisait pas, le Gouvernement de GITEGA a également imposé aux ONG étrangères œuvrant  au Burundi des conditionnalités très dures dont un fichage ethnique du personnel d’où certaines d’entre elles ont choisi de fermer ses portes. Le Bureau des Nations Unies au Burundi ayant déjà été sommé de fermer ses portes, le régime continu à commettre des crimes graves à huis clos.

Dans l’entre-temps, la Cour Pénale Internationale a déjà ouvert une enquête sur le Burundi à la suite des crimes contre l’humanité en cours au Burundi au moment où la commission d’enquête des Nations Unies sur le Burundi continue à produire des rapports accablants sur l’état de dégradation de la situation des droits humains .. La justice burundaise quant à elle, au lieu d’être gardienne des droits et libertés des citoyens et individus comme le stipule la Constitution de la République du Burundi, n’a cessé d’être un instrument dans les mains de l’Exécutif burundais et du parti au pouvoir, le CNDD-FDD.

C’est ainsi que dans la situation actuelle des choses, la justice burundaise a brillé soit par omission en s’abstenant de juger des criminels qui se comptent parmi les acteurs étatiques et des services des corps de défense et de sécurité soit par un excès de zèle en condamnant à de lourdes peines des opposants ou acteurs de la société civile. Dans ce rapport, la CB-CPI se propose de passer en revue certains procès qui ont été émaillés par des comportements anormaux d’une justice qui était censée être indépendante afin de rendre des jugements exempts de soupçons de manipulation par d’autres pouvoirs.

Les exemples de ces manquements des procès rendus par la justice burundaise étant légion, ce rapport se propose de revenir sur les plus typiques tout en espérant que les acteurs de la Communauté Internationale vont garder un œil vigilant sur le cas du Burundi qui reste préoccupant. Cette interpellation est d’autant plus fondée que le Burundi se trouve actuellement à la croisée des chemins à la suite des conditions socio-politiques prévalant dans le pays à la veille des élections contestées de 2020 ainsi que la violation continue des droits et libertés des opposants et des citoyens présumés comme tels.

 

2. La communauté internationale n’a cessé de démontrer les dysfonctionnements de la justice burundaise.

 

                Selon le récent rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi[1], La justice est caractérisée par son manque d’indépendance, aussi bien structurelle que financière, souffre d’un manque de moyens et d’une corruption généralisée, et les procédures pénales sont émaillées d’interférences venues « d’en haut » qui peuvent s’accompagner de menaces ou de représailles à l’encontre des magistrats ou des avocats, ainsi que des violations régulières des procédures pénales et des garanties fondamentales des personnes accusées, et ce faisant des violations du droit à un recours utile pour les victimes de violations de droits de l’homme[2].

Le rapport précise en outre que les nombreux dysfonctionnements du système judiciaire ont entraîné une perte de confiance générale de la population dans celui-ci, qui n’est plus considéré comme offrant un moyen d’obtenir la réparation des violations subies. Les quelques cas de plaintes déposées suite à des violations graves des droits de l’homme ont rarement débouché sur l’ouverture d’enquêtes impartiales et encore plus rarement sur la poursuite et la condamnation des auteurs, ce qui constitue en soi-même une violation du droit à un recours utile.

3. Plusieurs irrégularités ont caractérisé des procès  à connotation  politique  depuis la crise de 2015.

 

  3.1. Les procès dit des Putschistes.   

Au lendemain   d’une tentative de renversement du pouvoir  par certains  éléments des corps de défense et de sécurité du Burundi le 13 mai 2015, le régime de Pierre NKURUNZIZA a réprimé dans le sang des manifestants et toute personne opposée ou présumée opposée au troisième mandat  de Pierre NKURUNZIZA. Une vague d’arrestations, assassinats, disparitions forcées et autres violations graves ont été enregistrés  depuis cette époque avec une allure  trop inquietante.

Un procès inique et purement à caractère rancunier et hautement vindicatif a été organisé à l’encontre des militaires et policiers qui avaient participé dans le coup ou qui étaient présumés y avoir participé. Les présumés auteurs du putsch ont été emprisonnés dans des conditions infra humaines et n’avaient que rarement la possibilité de rencontrer les membres de la famille. Ils ont été emprisonnés dans des cellules d’isolement, ils y étaient torturés, intimidés et toute forme de violence verbale et physique était permise tandis que des discours de haine et de discrimination étaient publiquement assumés par des hautes autorités publiques.

Les procès de ces présumés putschistes n’ont pas été ni équitables ni respectueux des conditions minimales garantissant le droit de la défense. Les avocats des victimes ont été menacés et ont subi un harcèlement judiciaire sans précedent, de sorte que certains se sont désistés en cours du procès. Ces avocats n’avaient ni droit à une parole libre à la barre ni l’accès libre aux pièces du dossier. Malgré le caractère grave des accusations, la justice a osé jugés certains présumés auteurs sans qu’ils puissent être assistés par des Avocats de leur choix.

  3.2. Les procès de Germain RUKUKI et Nestor NIBITANGA, Militants des Droits Humains.

 

                  D’autres procès emblématiques sont ceux concernent  deux défenseurs des droits Humains : Germain RUKUKI et Nestor NIBITANGA, respectivement de l’ACAT-Burundi et de l’APRODH condamnés respectivement à 32 ans et 5 ans de prison ferme. Leur seul tort  st d’ avoir travaillé avec des organisations de défense des droits humains qui ont été radiées par le pouvoir de Bujumbura/GITEGA à la suite de la crise que traverse le pays depuis 2015.

 

3.2.1 Germain Rukuki.

                    Le 13 juillet 2017 vers 6 heures du matin, la police s’est rendue au domicile de M. Germain Rukuki et a procédé à une perquisition avant de réquisitionner l’ordinateur portable  de son épouse et  l’a arrêté sans mandat. Escorté par quatre pick-up plein de  policiers lourdement armés, il a ensuite été conduit à l’AJCB pour réquisitionner son ordinateur et des documents. L’opération a été conduite par l’officier de police judiciaire M. Jean Pierre Nitunga, en collaboration avec le Service National de Renseignement (SNR), qui l’a commandée.

Le jour même, le SNR a confirmé l’arrestation de M. Rukuki auprès de la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH) burundaise.

Au cours de sa détention au sein des locaux du SNR, M. Rukuki n’a pu recevoir aucune visite de ses proches, ni être en contact avec son avocat et a subi plusieurs  interrogatoires, en l’absence de son avocat.

Après 14 jours de détention, le 26 juillet 2017, M. Rukuki a été transféré à la prison de Ngozi, sans avoir été auditionné au préalable  par le magistrat du parquet qui l’a  pourtant  placé sous mandat d’arrêt.

La première audition de M. Rukuki par un magistrat représentant le Ministère public depuis son arrestation n’a eu lieu que le 1er août 2017. Il a été entendu par le substitut du procureur général de la République, M. Adolphe Manirakiza, qui représente le Ministère public dans les dossiers relatifs au putsch manqué du 13 mai 2015.

Durant cette audition, M. Rukuki a été accusé formellement d’« atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat » et de « rébellion » pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi, organisation de défense des droits humains radiée en octobre 2016. Selon le régime, l’ACAT-Burundi aurait organisé des manifestations en avril 2015 pour contester la troisième candidature de Pierre Nkurunziza, et participé au coup d’État de 2015 ainsi qu’à la production de rapports qui ne font que ternir l’image  des institutions burundaises.

La Chambre de conseil a tenu une audience à la prison de Ngozi, le 14/08/2017 afin de statuer sur la régularité de sa détention préventive. Durant l’audience, le Ministère public a notamment ajouter une autre accusation comme quoi  Germain Rukuki de représente l’ACAT au Burundi, mais sans fournir la preuve encore moins  d’« indices sérieux de culpabilité »

Le 17 août 2017, la Chambre de conseil du Tribunal de grande instance de Ntahangwa a rendu publique sa décision de confirmer le placement en détention préventive de M. Germain Rukuki.

Le 25 août 2017, le greffe du Tribunal de grande instance de Ntahangwa a notifié à M. Germain Rukuki l’ordonnance de maintien en détention, prise par la Chambre de conseil le 17 août 2017. Le même jour, l’équipe de défense de M. Rukuki a interjeté appel contre cette ordonnance devant la Cour d’appel de Bujumbura.

Le 27 octobre 2017, la Cour d’appel de Bujumbura a entendu les parties durant une  audience  en itenérance à la prison de Ngozi, avant de prendre  l’affaire en délibéré.

Durant l’audience, la parole a été accordée à M. Rukuki et ses avocats, qui ont expliqué que l’appel était fondé sur l’absence d’indices sérieux de culpabilité, puisque l’échange d’e-mails sur lequel se base l’accusation du Ministère public date de la période où l’ACAT-Burundi exerçait légalement ses activités au Burundi. Ils ont ainsi demandé la mise en liberté de M. Rukuki. Les avocats de la défense ont également souligné que plusieurs violations flagrantes des règles de procédure pénale avaient été commises depuis l’arrestation arbitraire de M. Rukuki, incluant l’absence de présentation d’un mandat d’arret lors de son arrestation,  les graves violations de prcedure  dans les locaux du SNR, entre autres  les interrogatoires en l’absence de ses avocats et la mise sous mandat d’arrêt  sans instruction préalable, ni en  présence de ses avocats.

Le Ministère public s’est quant à lui  s’est opposé à la libération de M. Germain Rukuki en arguant qu’il « risquait de rejoindre les autres personnes exilées à l’étranger qui seraient impliquées dans ce dossier ».

Le 31 octobre 2017, la Cour d’appel de Bujumbura a lui aussi  confirmé le maintien en détention de M. Germain Rukuki.

Le 13 février 2018, le Tribunal de grande instance de Ntahangwa

a presenté de nouvelles charges à l’encontre de M. Rukuki, à savoir « assassinat de militaires, policiers et civils », « dégradation des édifices publics et privés », et « volonté de changer le le régime élu démocratiquement »., la défense de M. Rukuki n’a eu accès qu’a trois pièces de son dossier, qui en contient 174. De plus, M. Rukuki a été assigné à comparaître à l’audience le jour-même où il a comparu, en violation du délai de huit jours imposé par la loi, entre la date d’assignation et celle de comparution. Enfin, l’introduction des trois nouveaux chefs d’accusations n’a pas été précédée d’une période d’instruction. La défense a donc ainsi fait valoir que l’assignation de M. Rukuki à cette audience était irrégulière.

Le tribunal n’a donc pas statué au fond, a autorisé la défense à se procurer une copie du dossier répressif complet et a renvoyé le dossier au 27 février 2018.

Les audiences prévues les 27 février et 27 mars 2018 ont été reportées.

Le 26 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Ntahangwa a condamné M. Rukuki à 32 ans d’emprisonnement pour « mouvement insurrectionnel », « atteinte à la sûreté intérieure de l’État » et « rébellion ». Ni Germain Rukuki ni ses avocats n’étaient présents à la lecture de la sentence.

Ce jugement a fait objet d’appel, et l’audience en appel a été organisé le 26/11/208  et prise en déliberée,  le prononcé qui était attendu 30 jours plus tard comme l’exige la procédure  n’est intervenu qu’en juillet c’est-à-dire huit mois apres l’expiration des délais legaux de 30jours et sans aucune surprise la Cour d’appel a confirmé   cette lourde peine de 32 ans de prison malgré les graves violations qui ont emmaillées le dossier depuis le début  de la procédure.

 

3.2.2 Nestor NIBITANGA.

                       Nestor Nibitanga a été arrêté, le 21/11/2017 après que son domicile a d’abord été encerclé par la police, puis perquisitionné en l’absence de tout mandat de perquisition. Le motif de l’arrestation n’a pas été spécifié à M. Nestor Nibitanga lors de son arrestation.

Nestor Nibitanga a ensuite été conduit dans les locaux du Service National de Renseignement (SNR) de Gitega, où il est resté détenu plus de 24 heures avant son transfert vers les locaux du SNR à Bujumbura, où il a passé  plusieurs jours. M. Nestor Nibitanga y a été interrogé sans l’assistance  d’un avocat, en violation des articles 10 et 95 du Code de procédure pénale et de son droit à un procès équitable.

Le jour de son arrestation, le porte-parole de la police nationale du Burundi, M. Pierre Nkurukiye, a affirmé  via son compte tweetter  qu’il était accusé d’ « atteinte à la sûreté intérieure de l’État », en se fondant sur le fait que des documents de travail en relation avec l’APRODH auraient été découverts à son domicile. M. Nestor Nibitanga vivait alors dans une maison qui avait abrité les bureaux de l’APRODH avant la crise déclenchée par l’annonce de la candidature du président Pierre Nkurunziza pour un troisième mandat présidentiel en avril 2015 et que l’APRODH ne soit suspendue par le gouvernement en novembre 2015, puis radiée le 19 octobre 2016.

Il a finalement  été condamné lundi 13 Aout 2018 par le TGI Mukaza (tribunal de grande instance de Bujumbura) à cinq (5) ans de servitude pénale pour avoir continué à donner des rapports sur les droits de l'homme alors que l'Aprodeh avait été rayée par le gouvernement et cela sans aucune moindre preuve au soutien de ce jugement politiquement motivé

La justice burundaise a démontré ses défaillances graves à travers ces deux procès.

 

3.2.3. Les  Journalistes d’IWACU.

                       Le mardi 22 octobre 2019, une équipe du journal Iwacu dépêchée pour couvrir des affrontements dans la région de Bubanza a été arrêtée par la police.   Christine Kamikazi, Agnès Ndirubusa, Térence Mpozenzi, Egide Harerimana et leur chauffeur Adolphe Masabarakiza  sont les journalistes victimes de cette arrestation arbitraire, lors de leur interpelation par la police, ils ont vu leur matériel et leurs téléphones portables saisis.  Ils ont passé cinq (5) jours au cachot de la police sans aucune charge retenue contre eux, c’est le samedi 26 octobre qu’ils ont été mis sous mandat d’arrêt par le Substitut du Procureur à Bubanza et accusés de: "complicité d'atteinte à la surêté de l'Etat.’’ Le 31/10/2019, sans preuve et en violation flagrante de la loi, la chambre de conseil du tribunal de Grande Instance Bubanza a confirmé  le maintien en détention de ces journalistes qui ne faisaient que leurs boulots, une preuve supplementaire que la justice Burundaise  devient de plus en plus un outil de représsion mais   

 

 3.3. Les procès dirigés contre des membres de l’opposition politique : cas des 12 membres de l’UPD-ZIGAMIBANGA.

               La participation du système judicaire à la répression des opposants politiques a continué comme l’illustre le cas d’arrestation et de détention arbitraires de 12 membres du parti d’opposition UPD-Zigamibanga au mois d’août 2019. Ces personnes, dont deux magistrats, un avocat et des enseignants, s’étaient retrouvées dans un bar en commune de Bururi. Elles ont été arrêtées le 11 août 2019 par le Gouverneur et des responsables administratifs locaux, qui les ont accusées de tenir une « réunion illégale » et de tenter de renverser les institutions. Elles ont été conduites au cachot de police, et ensuite le ministère public a ouvert des poursuites à leur encontre pour « atteinte à la sûreté intérieure de l’État ». Elles ont été jugées en flagrance le 20 août 2019 en présence d’une délégation du Ministère de la justice venue de Bujumbura, et elles ont été condamnées à des peines allant de 20 à 30 ans de prison, sans que les nombreuses irrégularités et violations de procédures n’aient été prises en compte.

Ce procès injuste et dont les condamnations sont exagérées au regard des faits qui intervient à la veille des élections générales de 2020, montre à quel point l’intolérance politique qui s’observe sur terrain est aggravée par des mesures trop répressives impliquant la justice burundaise. D’autres cas similaires pourraient se produire dans un proche avenir à l’encontre des militants de l’opposition politique relevant du parti CNL dirigé par Agathon Rwasa, la principale formation politique active sur terrain au Burundi.

 

3.4. Les procès relatif à la saisie des biens des opposants, des eléments  des corps de défense et de sécurité, des personnalités de la société civile  et des médias indépendants.

 

                    Le 15 mai 2019, le Président de la Cour suprême et le Procureur général de la République du Burundi ont rendu publique la « déclaration sur l’exécution de l’arrêt RPA 859 et saisie des biens meubles et immeubles dans le dossier RMPG/697 Bis : MA/BV/NTH ». Dans cette déclaration, le Président de la Cour suprême a annoncé que la saisie des immeubles appartenant à neuf des 28 militaires et policiers condamnés pour leur participation dans la tentative de coup d’état du 13 mai 2018, avait été ordonnée en date du 5 mai 2019, dans le cadre de l’exécution du volet civil de la procédure à leur encontre, et que ces biens seraient versés dans le patrimoine de l’État. 

Le Procureur général de la République a quant à lui annoncé que les biens meubles et immeubles de 32 personnes actuellement en exil, qui faisaient partie du dossier RPMG 697bis/MA/BV/NTH, étaient également saisis et que ces biens devraient être exploités par l’État dans l’intérêt général en attendant l’issue du dossier en cours. Parmi les 32 personnes concernées, au côté de militaires et de policiers, se trouvent une majorité de journalistes qui avaient été accusés d’être des « putschistes » pour avoir diffusé les déclarations des responsables de la tentative de coup d’état, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme et des hommes politiques, y compris des anciens membres du CNDD-FDD, qui ont été accusés d’avoir pris part « dans le mouvement insurrectionnel déclenché le 26 avril 2015 » pour s’être prononcés et mobilisés pacifiquement contre le troisième mandat du Président Nkurunziza. Des mandats d’arrêt internationaux avaient été émis par la justice burundaise à leur encontre entre 2015 et 2016. La Commission avait considéré que certaines de ces mesures allaient contre le respect du droit à la liberté d’expression et du droit de réunion pacifique, et elle avait recommandé l’annulation des mandats d’arrêt contre toutes les personnes qui n’avaient pas utilisé ou prôné la violence.

En effet, dans le cadre d’une procédure pénale et en vertu du droit positif burundais, le ministère public peut seulement ordonner la saisie de biens qui sont « susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité tant qu’ils peuvent constituer des pièces à conviction, ce qui n’est pas le cas dans ce dossier qui a suscité plusieurs critiques. Une saisie conservatoire dans une procédure pénale n’est pas prévue par le droit pénal burundais et cette décision de saisie a été prise par le ministère public en dehors de toute procédure légale. La saisie en question constitue de facto une sanction anticipée des prévenus qui n’est pas prévue par le Code pénal, même en cas de condamnation pour des atteintes à la sûreté intérieure de l’Etat.

De plus, cela constitue une violation directe de la présomption d’innocence, qui est cruciale pour le respect du droit à un procès équitable, ainsi que du principe du caractère personnel et individuel de la responsabilité pénale et ce faisant de la personnalité des peines selon lequel, seule la personne déclarée pénalement responsable peut exécuter la peine. En effet, les biens déclarés saisis peuvent être une propriété conjointe avec d’autres membres de la famille, et donc ceux-ci se voient également sanctionner pour des actions d’autrui. Cette décision ad hoc concernant des journalistes, des membres de la société civile et d’opposants politiques en exil et contre lesquels une procédure criminelle est en cours depuis près de quatre ans, met clairement en lumière l’instrumentalisation de la justice burundaise à des fins politiques à l’approche des élections.

De ce qui précède, il s’ensuit que la justice burundaise est en train de procéder à des spoliations au grand jour des biens appartenant aux opposants et c’est une réédition purement conforme à ce qui arriva en 1972 lorsqu’à la suite des représailles sanglantes opérées contre des hutu qui avaient initié des actes de génocide dans certains coins du pays, des spoliations de biens, sans jugement, ont été opérées sur des biens appartenant aux familles des victimes.

 

4. Dans d’autres plusieurs situations, il y a absence de poursuite contre les présumés auteurs des crimes ou des poursuites contre des Boucs émissaires.

 

                     Ainsi, après le putsch manqué du 13 mai 2015, les manifestants ont été traités comme des insurgés et assimilés à des putschistes, de sorte que la plupart des défenseurs des droits humains vivent actuellement en cachette ou ont été contraints à l’exile. Plusieurs cas ci-après n’ont pas pu être jugés malgré le caractère grave des violations. Signalons que nombreux leaders des partis politiques de l’opposition dont Monsieur Zedi Feruzi, Président du Parti UPD ZIGAMIBANGA et Patrice GAHUNGU (Porte-parole du même parti) ont été dans l’entre-temps assassinés et aucune élucidation n’est encore faite sur le mobile et les auteurs de ces assassinats. D’autres responsables notamment du Parti Mouvement pour la Solidarité et le Développement (MSD) ont été soit assassinés, portés disparus ou contraints à l’exile.

En août 2015, le défenseur des droits de l’Homme Pierre Claver MBONIMPA a failli périr dans une attaque armée qui l’a visé et a subi des soins de santé en Belgique avant son actuelle convalescence. En novembre 2015, son fils Welly NZITONDA a été froidement assassiné alors qu’il avait fait objet d’arrestation par la police dans la Zone urbaine de CIBITOKE. Son gendre nommé Pascal NSHIMIRIMANA sera dans la suite assassiné et pour tous ces crimes, aucune enquête sérieuse n’a été menée.

 

En dates des 11 au 12 décembre 2015, des groupes armés non encore identifiés ont attaqué des camps militaires. Suite à ces attaques, les forces de défenses et de sécurité en complicité avec la milice Imbonerakure ont commis des assassinats ciblés dirigés à l’endroit des jeunes issus des quartiers dits contestataires du troisième mandat de Pierre NKURUNZIZA, notamment NYAKABIGA, NGAGARA, MUSAGA. Selon la Campagne SOS torture, le porte-parole de l’armée burundaise a affirmé que 87 personnes qualifiées de rebelles étaient tuées mais d’autres sources affirment que le nombre de personnes tuées est de loin plus important.

 

Lors des attaques des campas militaires du 11 et 12 décembre 2015 et les massacres de jeunes qui s’en sont suivis ont également concerné la province de Bujumbura Rural où Sept jeunes auparavant détenus au cachot d’IJENDA (Commune MUGANGA) ont été sommairement exécutés en Commune MUKIKE par le Commandant du Camp Mujejuru, Major GAHOMERA Marius.

Malgré les plaintes des familles et autres cris des militants des droits humains, cet officier militaire n’a jamais été inquiété jusqu’à ce jour.

 

 Il importe également de préciser que différents assassinats commis sur les différents membres des corps de défense et de sécurité n’ont jamais fait objet de sérieuses investigations judiciaires.

Il importe également de préciser aussi qu’une vingtaine de militaires ont été emprisonnés sur considération d’ordre ethnique après les attaques des 11 et 12 décembre 2015 et le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a déjà condamné l’Etat du Burundi à la suite de la détention arbitraire et discriminatoire que subissent ces militaires.

 

En juillet 2015, l’Etat du Burundi a procédé à la fermeture des comptes bancaires d’une dizaine d’organisations de la société civile ainsi que ceux de leurs représentants. Peu après, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Pascal BARANDAGIYE a pris une mesure de suspension des activités de certaines des principales organisations œuvrant dans la défense des droits de l’Homme. Ces organisations qui n’avaient plus confiance à la justice burundaise caractérisée par des dysfonctionnements innombrables, ont opté de porter plainte devant la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’est et le dossier y reste pendant jusqu’à ce jour.

Notons également que des hauts officiers de l’armée en exercice ou en retraite ont été assassinés sans que la justice burundaise parvienne à mettre la main sur les vrais auteurs et clarifier les mobiles de tels actes. C’est le cas notamment des Généraux Athanase Kararuza et Adolphe Nshimirimana, l’Ex Chef d’Etat major, le Colonel Jean Bikomagu,  Colonel Darius Ikurakure, Major Didier Muhimpundu et bien d’autres.

 

5. Conclusion.

 

Il serait trop ambitieux de prétendre épuiser les dysfonctionnements de la justice à travers les procès rendus, des procès qui véhiculent des signes de nonchalance et d’indifférence à l’endroit des victimes et d’excès de zèle quand il est question d’engager des poursuites à l’encontre des opposants ou des acteurs de la société civile sans oublier des citoyens présumés comme tels.

Le chemin à parcourir reste suffisamment long : La justice burundaise doit cesser d’être un instrument de répression et jouer son véritable rôle de préserver les droits et les libertés des citoyens et des individus.

 

Tout en espérant que le Burundi retrouvera la voie de la paix et la stabilité un jour, la CB-CPI recommande que, dans le futur, il faudra un travail gigantesque non seulement de réformer la justice burundaise et la rendre véritablement indépendante mais aussi il sera question de réviser certaines décisions de justice politiquement motivées.

 

Enfin, la CB-CPI recommande encore une fois à la CPI de franchir les étapes suivantes de son travail sans tarder notamment en émettant des mandats d’arrêt contre les présumés auteurs des crimes graves dont ils devront être comptables dans le futur.

 

[1] https://www.ohchr.org/fr/hrbodies/hrc/coiburundi/pages/coiburundi.aspx

[2] Le récent rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi a été présenté en septembre 2019 lors de la Session du Conseil des Droits de l’Homme et le Burundi a